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Jurisprudence
Cour de cassation — Chambre commerciale

Cour de cassation — Chambre commerciale

Cour de cassation — Chambre commerciale

26 janvier 1960

Cartographie jurisprudentielle

Texte de la décision

Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.

Analyse

Abstrats

L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 13 JANVIER 1938, QUI PRESCRIT LA CONSIGNATION OBLIGATOIRE A LA CLIENTELE DES EMBALLAGES SERVANT A LA LIVRAISON DE BOISSONS GAZEUSES, NE REND EGALEMENT OBLIGATOIRE QUE LA REPRISE A LEUR VALEUR DES EMBALLAGES CONSIGNES. C'EST, DES LORS, A JUSTE TITRE QU'UNE COUR D'APPEL ESTIME QUE LA LIVRAISON DE CE MATERIEL PAR LES DEPOSITAIRES D'UNE BRASSERIE N'ENTRAINE PAS NECESSAIREMENT L'OBLIGATION POUR LE DETENTEUR DE LE RESTITUER.

Résumé

Cassation civil - VENTE - MARCHANDISES - EMBALLAGES - RESTITUTION - BOISSONS GAZEUSES - EMBALLAGES CONSIGNES

Identifiant officiel: JURITEXT000006952978
Juridiction: Cour de cassation
Formation: Chambre commerciale
Date: 26 janvier 1960
Niveau de publication: Non publié au Bulletin ou au RecueilLa décision reste publique et consultable. Cette mention indique seulement que la source ne la classe pas parmi les décisions publiées dans un recueil officiel.
Solution: REJET.

Autres décisions de : Cour de cassation

Contexte de la décision

Publication au Bulletin: T 36
Publication au recueil: C
Décision attaquée: 2999-01-01

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