Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 janvier 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

SE CONFORME AUX ENONCIATIONS CONTENUES DANS L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 L'ARRET QUI, POUR REVISER LE PRIX DU LOYER DE L'IMMEUBLE RECONSTRUIT, DECIDE QU'IL CONVIENT D'EXAMINER LE NOUVEL IMMEUBLE ET DE TENIR COMPTE DE DIVERS FACTEURS ESSENTIELS : IMPORTANCE DES LIEUX, LEUR DISPOSITION, LEUR SITUATION ET LA MODIFICATION DANS LA SITUATION DES LIEUX, ET LA COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN ESTIMANT UTILES A UNE EVALUATION CONFORME AUX DISPOSITIONS DE CE TEXTE LES RECHERCHES PRESCRITES AUX EXPERTS SUR LES BENEFICES DU FONDS ET LE CHIFFRE AFFERENT A LA PERIODE 1952-1953 AINSI QUE SUR LA VALEUR EQUITABLE DES LIEUX LOUES.

Résumé

Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 AOUT 1949 - REPORT DU BAIL - PRIX - REVISIONS - ELEMENT D'APPRECIATION

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