Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 janvier 1960

Texte de la décision

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Abstrats

L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 IMPLIQUE QUE LE PAYEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION NE PEUT ETRE EXIGE PAR LE LOCATAIRE, AUQUEL ELLE A ETE ACCORDEE, AVANT LE MOMENT OU IL QUITTE LES LIEUX. DOIT DES LORS ETRE CASSE L'ARRET QUI AUTORISE UN LOCATAIRE A CONTINUER SES POURSUITES EN VUE D'OBTENIR LE PAYEMENT D'UNE PARTIE DE L'INDEMNITE D'EVICTION QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE, ALORS QU'IL SE MAINTIENT DANS LES LIEUX EN VERTU D'UNE DECISION QUI LUI A DONNE UN DELAI D'UN AN POUR LES LIBERER.

Résumé

Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D'EVICTION - PAYEMENT - DATE - MOMENT OU LE LOCATAIRE QUITTE LES LIEUX