Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

1° UN TRIBUNAL CIVIL SAISI D'UNE ACTION TENDANT AU PAYEMENT DE LOYERS ARRIERES ET A LA RESILIATION DU BAIL AINSI QU'A L'EXPULSION AU CAS DE NON-PAYEMENT, ENGAGEE PAR UN PROPRIETAIRE CONTRE SON LOCATAIRE, PEUT ESTIMER QUE CE LOCATAIRE NE S'EST PAS CONFORME AUX PRESCRIPTIONS D'UN PRECEDENT JUGEMENT QUI LE RENVOYAIT A SE POURVOIR DANS LE DELAI D'UN MOIS DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE POUR DETERMINER LA VALEUR LOCATIVE DES LIEUX LOUES CONFORMEMENT A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET POUR STATUER SUR SON ACTION EN REPETITION DE L'INDU, DES LORS QU'IL CONSTATE QUE SI LE LOCATAIRE A BIEN SAISI LE JUGE DES LOYERS DANS LE DELAI QUI LUI ETAIT IMPARTI, IL A AUSSITOT RECUSE LE JUGE SAISI ET N'A PLUS ACCOMPLI AUCUN ACTE DE PROCEDURE BIEN QUE CETTE RECUSATION AIT ETE REJETEE ET ALORS QU'EN SA QUALITE DE DEMANDEUR A L'INSTANCE EN REPETITION DE L'INDU, L'INITIATIVE DE LA POURSUITE DE LA PROCEDURE LUI INCOMBAIT.
2° UN LOYER CONVENTIONNEL N'EST PAS NECESSAIREMENT ILLICITE ET UN TEL LOYER DEMEURE DU PAR LE LOCATAIRE TANT QU'IL N'EN A PAS ETE AUTREMENT DECIDE. DES LORS, EN L'ABSENCE DE TOUTE INSTANCE REGULIEREMENT POURSUIVIE PAR LE LOCATAIRE EN VUE DE FAIRE FIXER LE LOYER LEGAL, LE TRIBUNAL CIVIL EST COMPETENT COMME JUGE DE DROIT COMMUN POUR CONDAMNER CE LOCATAIRE AU PAYEMENT DU MONTANT DES LOYERS ARRIERES RESULTANT DE LA CONVENTION LOCATIVE.

Résumé

Cassation civil - 1° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - FIXATION - DELAI - DELAI IMPARTI PAR UNE PRECEDENTE DECISION - JUGE DES LOYERS SAISI MAIS RECUSE - REJET DE LA RECUSATION - EFFET Cassation civil - 2° JUGE DES LOYERS - COMPETENCE - COMPETENCE GENERALE ET EXCLUSIVE - CONTESTATION SOULEVEE A L'OCCASION D'UNE INSTANCE NON ENGAGEE CONFORMEMENT A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 (NON) - LOYER CONVENTIONNEL - DEMANDE EN PAYEMENT DU MONTANT DES LOYERS ARRIERES - COMPETENCE DE LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN

Analyse

Abstrats

1° UN TRIBUNAL CIVIL SAISI D'UNE ACTION TENDANT AU PAYEMENT DE LOYERS ARRIERES ET A LA RESILIATION DU BAIL AINSI QU'A L'EXPULSION AU CAS DE NON-PAYEMENT, ENGAGEE PAR UN PROPRIETAIRE CONTRE SON LOCATAIRE, PEUT ESTIMER QUE CE LOCATAIRE NE S'EST PAS CONFORME AUX PRESCRIPTIONS D'UN PRECEDENT JUGEMENT QUI LE RENVOYAIT A SE POURVOIR DANS LE DELAI D'UN MOIS DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE POUR DETERMINER LA VALEUR LOCATIVE DES LIEUX LOUES CONFORMEMENT A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET POUR STATUER SUR SON ACTION EN REPETITION DE L'INDU, DES LORS QU'IL CONSTATE QUE SI LE LOCATAIRE A BIEN SAISI LE JUGE DES LOYERS DANS LE DELAI QUI LUI ETAIT IMPARTI, IL A AUSSITOT RECUSE LE JUGE SAISI ET N'A PLUS ACCOMPLI AUCUN ACTE DE PROCEDURE BIEN QUE CETTE RECUSATION AIT ETE REJETEE ET ALORS QU'EN SA QUALITE DE DEMANDEUR A L'INSTANCE EN REPETITION DE L'INDU, L'INITIATIVE DE LA POURSUITE DE LA PROCEDURE LUI INCOMBAIT.
2° UN LOYER CONVENTIONNEL N'EST PAS NECESSAIREMENT ILLICITE ET UN TEL LOYER DEMEURE DU PAR LE LOCATAIRE TANT QU'IL N'EN A PAS ETE AUTREMENT DECIDE. DES LORS, EN L'ABSENCE DE TOUTE INSTANCE REGULIEREMENT POURSUIVIE PAR LE LOCATAIRE EN VUE DE FAIRE FIXER LE LOYER LEGAL, LE TRIBUNAL CIVIL EST COMPETENT COMME JUGE DE DROIT COMMUN POUR CONDAMNER CE LOCATAIRE AU PAYEMENT DU MONTANT DES LOYERS ARRIERES RESULTANT DE LA CONVENTION LOCATIVE.

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