Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 1960

Cartographie jurisprudentielle

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

1° EST LEGALEMENT MOTIVEE LA DECISION QUI, REJETANT LES ALLEGATIONS D'UNE LOCATAIRE RELATIVEMENT AU CARACTERE COMMERCIAL OU TOUT AU MOINS PROFESSIONNEL DE LA LOCATION - CE QUI LUI DONNERAIT LA POSSIBILITE D'EXERCER DANS LES LIEUX LA PROFESSION DE LOUEUSE EN GARNI -, LA DECLARE DECHUE DU DROIT AU MAINTIEN POUR AVOIR CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EN SOUS-LOUANT DEUX PIECES DE SON APPARTEMENT, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND APRES AVOIR CONSTATE QUE LE BAIL INITIAL CONCERNE UN APPARTEMENT DONT LE PRIX EST CELUI PRATIQUE D'ORDINAIRE POUR DES LOCAUX DESTINES A L'HABITATION, QU'IL EN EST DE MEME POUR LES CHARGES ANNEXES RELATIVES A L'ENTRETIEN ET AU CHAUFFAGE, QU'IL N'EST FAIT AUCUNE ALLUSION DANS CE CONTRAT AUX DISPOSITIONS RELATIVES AUX BAUX COMMERCIAUX, ET QU'IL RESSORT MEME DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LE PREMIER BAILLEUR ET LA LOCATAIRE QUE L'AUTORISATION DE LAISSER SOUS-LOUER UNE PARTIE DE L'APPARTEMENT, OCTROYEE A TITRE PROVISOIRE, TOUT A FAIT EXCEPTIONNEL ET PRECAIRE ET POUR UNE DUREE MAXIMA DE SIX MOIS NE POUVAIT CONSTITUER QU'UNE MESURE DE BIENVEILLANCE DE LA PART DE CE PROPRIETAIRE, AJOUTENT QU'IL NE SAURAIT ETRE SERIEUSEMENT SOUTENU QUE CETTE AUTORISATION A APPORTE NOVATION A LA CONVENTION INITIALE PAR CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX LOUES.
2° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND, QUI ONT REFUSE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX A UN LOCATAIRE AYANT CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EN SOUS-LOUANT DEUX PIECES DE SON APPARTEMENT, DE N'AVOIR PAS RECHERCHE S'IL AVAIT ETE DE MAUVAISE FOI EN TRANSGRESSANT LES PRESCRIPTIONS LEGALES, DES LORS QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'INJONCTION FAITE A CE LOCATAIRE PAR LE JUGE DES LOYERS DE METTRE FIN A CES SOUS-LOCATIONS DANS UN DELAI DE CINQ MOIS A COMPTER DE LA DECISION, ETAIT ASSORTIE DE L'EXECUTION PROVISOIRE, ILS ONT SUFFISAMMENT CARACTERISE LA MAUVAISE FOI DE CE LOCATAIRE PAR LE MOTIF TIRE DE LA PERSISTANCE DE SON ATTITUDE EN DEPIT DU CONGE ET MALGRE LE DELAI FIXE PAR LE JUGE.

Résumé

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Abstrats

1° EST LEGALEMENT MOTIVEE LA DECISION QUI, REJETANT LES ALLEGATIONS D'UNE LOCATAIRE RELATIVEMENT AU CARACTERE COMMERCIAL OU TOUT AU MOINS PROFESSIONNEL DE LA LOCATION - CE QUI LUI DONNERAIT LA POSSIBILITE D'EXERCER DANS LES LIEUX LA PROFESSION DE LOUEUSE EN GARNI -, LA DECLARE DECHUE DU DROIT AU MAINTIEN POUR AVOIR CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EN SOUS-LOUANT DEUX PIECES DE SON APPARTEMENT, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND APRES AVOIR CONSTATE QUE LE BAIL INITIAL CONCERNE UN APPARTEMENT DONT LE PRIX EST CELUI PRATIQUE D'ORDINAIRE POUR DES LOCAUX DESTINES A L'HABITATION, QU'IL EN EST DE MEME POUR LES CHARGES ANNEXES RELATIVES A L'ENTRETIEN ET AU CHAUFFAGE, QU'IL N'EST FAIT AUCUNE ALLUSION DANS CE CONTRAT AUX DISPOSITIONS RELATIVES AUX BAUX COMMERCIAUX, ET QU'IL RESSORT MEME DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LE PREMIER BAILLEUR ET LA LOCATAIRE QUE L'AUTORISATION DE LAISSER SOUS-LOUER UNE PARTIE DE L'APPARTEMENT, OCTROYEE A TITRE PROVISOIRE, TOUT A FAIT EXCEPTIONNEL ET PRECAIRE ET POUR UNE DUREE MAXIMA DE SIX MOIS NE POUVAIT CONSTITUER QU'UNE MESURE DE BIENVEILLANCE DE LA PART DE CE PROPRIETAIRE, AJOUTENT QU'IL NE SAURAIT ETRE SERIEUSEMENT SOUTENU QUE CETTE AUTORISATION A APPORTE NOVATION A LA CONVENTION INITIALE PAR CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX LOUES.
2° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND, QUI ONT REFUSE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX A UN LOCATAIRE AYANT CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EN SOUS-LOUANT DEUX PIECES DE SON APPARTEMENT, DE N'AVOIR PAS RECHERCHE S'IL AVAIT ETE DE MAUVAISE FOI EN TRANSGRESSANT LES PRESCRIPTIONS LEGALES, DES LORS QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'INJONCTION FAITE A CE LOCATAIRE PAR LE JUGE DES LOYERS DE METTRE FIN A CES SOUS-LOCATIONS DANS UN DELAI DE CINQ MOIS A COMPTER DE LA DECISION, ETAIT ASSORTIE DE L'EXECUTION PROVISOIRE, ILS ONT SUFFISAMMENT CARACTERISE LA MAUVAISE FOI DE CE LOCATAIRE PAR LE MOTIF TIRE DE LA PERSISTANCE DE SON ATTITUDE EN DEPIT DU CONGE ET MALGRE LE DELAI FIXE PAR LE JUGE.

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