Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 1960

Texte de la décision

Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.

Analyse

Abstrats

L'EMPLOYEUR DEMEURANT SEUL JUGE DES RAISONS D'ORDRE TECHNIQUE ET PECUNIAIRE QUI PEUVENT LE DETERMINER A REORGANISER SES SERVICES ET A CHANGER A CETTE OCCASION DE COLLABORATEUR, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DECLARER ABUSIF LE CONGEDIEMENT D'UN EMPLOYE AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE DECIDE PARCE QUE L'INTERESSE NE POUVAIT REMPLIR CERTAINES TACHES D'ORDRE TECHNIQUE, ET QUE CES TACHES, EN VERTU DU STATUT DU PERSONNEL, N'ENTRAIENT PAS DANS LE CADRE DES ATTRIBUTIONS PREVUES PAR LEDIT STATUT POUR LES AGENTS DE SA FONCTION ET DE SON GRADE, S'ILS N'ONT PAS PRECISE LES DISPOSITIONS CONTESTEES DU STATUT FIXANT D'UNE FACON EXCLUSIVE LES ATTRIBUTIONS DE CETTE CATEGORIE D'AGENTS.

Résumé

Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - REORGANISATION DE L'ENTREPRISE - VIOLATION PRETENDUE DU STATUT DU PERSONNEL

Cour de cassation — Chambre sociale

Texte de la décision

Analyse

Cour de cassation — Chambre sociale

Texte de la décision

Analyse

Contexte de la décision