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Jurisprudence
Cour de cassation — Chambre sociale

Cour de cassation — Chambre sociale

Cour de cassation — Chambre sociale

6 janvier 1960

Cartographie jurisprudentielle

Texte de la décision

Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.

Analyse

Abstrats

DES LORS QU'UN AVENANT A UNE CONVENTION COLLECTIVE A ETE DENONCE CONFORMEMENT AUX REGLES QU'IL AVAIT LUI-MEME PREVUES, ET QUE LES MODALITES QU'IL AVAIT ETABLIES POUR LE CALCUL D'UNE PRIME DE RENDEMENT NE CONSTITUAIENT PAS ANTERIEUREMENT POUR LE PERSONNEL UN AVANTAGE ACQUIS, L'EMPLOYEUR N'EST PLUS TENU DE CALCULER LADITE PRIME SELON LES CLAUSES DE L'AVENANT QUI N'AVAIENT ETE CONVENUES QUE POUR UNE PERIODE LIMITEE ET EXPIREE.

Résumé

Cassation civil - CONVENTIONS COLLECTIVES - SALAIRE - MAINTIEN DES AVANTAGES ACQUIS - CONDITIONS - NECESSITE D'UNE CLAUSE EXPRESSE

Identifiant officiel: JURITEXT000006952987
Juridiction: Cour de cassation
Formation: Chambre sociale
Date: 6 janvier 1960
Niveau de publication: Non publié au Bulletin ou au RecueilLa décision reste publique et consultable. Cette mention indique seulement que la source ne la classe pas parmi les décisions publiées dans un recueil officiel.
Solution: REJET.

Autres décisions de : Cour de cassation

Contexte de la décision

Publication au Bulletin: T 11
Publication au recueil: C
Décision attaquée: 2999-01-01

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