Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 1960

Texte de la décision

Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.

Analyse

Abstrats

1° UNE INTERVENTION N'EST RECEVABLE QUE DE LA PART DE CEUX QUI JUSTIFIENT D'UN INTERET. EST DONC IRRECEVABLE, COMME ETANT SANS OBJET ET DEPOURVUE D'INTERET, L'INTERVENTION FAITE EN CAUSE D'APPEL PAR UNE EPOUSE DIVORCEE QUI SE PRETEND LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT BIEN QUE SON EX-MARI FIGURE DANS LA PROCEDURE COMME SEUL TITULAIRE DE CETTE LOCATION, DES LORS QUE CETTE INTERVENTION, FONDEE SUR SA PRETENTION D'ETRE EN REALITE LA VERITABLE LOCATAIRE DE L'APPARTEMENT PAR L'EFFET D'UNE CESSION QU'ELLE SOUTIENT AVOIR ETE FAITE A SON PROFIT ET NON A CELUI DE SON EX-MARI, NE MET PAS EN CAUSE CELUI-CI, LA REQUETE EN INTERVENTION N'AYANT ETE EXPRESSEMENT ET EXCLUSIVEMENT DIRIGEE QUE CONTRE LE CEDANT ET LE CESSIONNAIRE.
2° L'ARRET RENDU PAR LA JURIDICTION DES LOYERS QUI, APRES S'ETRE REFERE A UN ARRET RENDU EN DROIT COMMUN - LEQUEL DECLARE QUE SEUL EST CESSIONNAIRE D'UNE LOCATION LITIGIEUSE LE MARI DIVORCE DE LA DEMANDERESSE - TIRE LES CONSEQUENCES JURIDIQUES DE CE FAIT, REJETTE PAR LA-MEME ET NECESSAIREMENT TOUTES LES CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE ADMETTRE QUE CE PUISSE ETRE LA DEMANDERESSE ET NON SON EX-EPOUX QUI FUT CE CESSIONNAIRE.

Résumé

Cassation civil - 1° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - INTERVENTION - APPEL - CONDITIONS - INTERET - OMISSION D'INTERVENIR CONTRE UNE DES PARTIES - EFFET Cassation civil - 2° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE - BAIL - CESSION - RECHERCHE DU CESSIONNAIRE - REFERENCE A UN ARRET PRECEDENT

Cour de cassation — Chambre sociale

Texte de la décision

Analyse

Cour de cassation — Chambre sociale

Texte de la décision

Analyse

Contexte de la décision