Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

1° UNE COUR D'APPEL PEUT RECONNAITRE COMPETENCE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL, STATUANT COMME JUGE DES REFERES, POUR ORDONNER L'EXPULSION D'UN LOCATAIRE ET D'UNE PERSONNE SUBSTITUEE A CE DERNIER, EN RAISON DE PRETENDUS DEFAUTS D'OCCUPATION ET DE CETTE SUBSTITUTION DE PERSONNE, CETTE DERNIERE ETANT OCCUPANTE SANS TITRE, DES LORS QU'APRES AVOIR OBSERVE QU'IL Y A EU CONGE ACCEPTE ET ABANDON DES LIEUX PAR LE LOCATAIRE, ELLE EN A DEDUIT QUE LA LEGISLATION DES LOYERS ETAIT INAPPLICABLE EN L'ESPECE, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA FIXATION DE LA COMPETENCE DU JUGE, ET QUE L'INTERET DU LITIGE, TENDANT SEULEMENT A L'EXPULSION D'UN OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE, ETANT INDETERMINE, LE JUGE DES REFERES SE TROUVAIT QUALIFIE POUR EN CONNAITRE.
2° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AU JUGE DES REFERES D'AVOIR ORDONNE L'EXPULSION D'UN LOCATAIRE ET D'UN TIERS PLACE DANS LES LIEUX LOUES PAR CE LOCATAIRE, BENEFICIAIRE D'UN LOGEMENT DE FONCTIONS, SITUE AILLEURS, DES LORS QU'ETANT RECONNU QUE CE LOCATAIRE A ACCEPTE LE CONGE QUI LUI A ETE DONNE SANS PROTESTATION NI RESERVE ET A ABANDONNE LES LIEUX LITIGIEUX, IL EN RESULTAIT NECESSAIREMENT QU'IL SE TROUVAIT SANS DROIT A L'OCCUPATION DE CEUX-CI, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER QUELLE ETAIT LA NATURE DE SON NOUVEAU LOGEMENT ET QUELLES ETAIENT LES GARANTIES DE STABILITE QUE CELUI-CI LUI OFFRAIT. ET CE LOCATAIRE N'ETANT DONC TITULAIRE D'AUCUN DROIT, LE TIERS QU'IL S'EST SUBSTITUE DANS LES LIEUX SE TROUVE DE CE FAIT SANS DROIT NI TITRE PUISQU'IL NE TIENT SES DROITS EVENTUELS A L'OCCUPATION QUE DUDIT LOCATAIRE - QUE CE DERNIER FUT OU NON AUTORISE PAR LE PROPRIETAIRE A LES LUI CONCEDER.

Résumé

Cassation civil - 1° REFERES - BAIL A LOYER - COMPETENCE - OCCUPANT PRECAIRE - LOCATAIRE AYANT ACCEPTE LE CONGE ET S'ETANT SUBSTITUE UN TIERS Cassation civil - 2° REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - BAIL A LOYER - EXPULSION - OCCUPANT PRECAIRE - LOCATAIRE AYANT ACCEPTE LE CONGE ET S'ETANT SUBSTITUE UN TIERS (NON)

Analyse

Abstrats

1° UNE COUR D'APPEL PEUT RECONNAITRE COMPETENCE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL, STATUANT COMME JUGE DES REFERES, POUR ORDONNER L'EXPULSION D'UN LOCATAIRE ET D'UNE PERSONNE SUBSTITUEE A CE DERNIER, EN RAISON DE PRETENDUS DEFAUTS D'OCCUPATION ET DE CETTE SUBSTITUTION DE PERSONNE, CETTE DERNIERE ETANT OCCUPANTE SANS TITRE, DES LORS QU'APRES AVOIR OBSERVE QU'IL Y A EU CONGE ACCEPTE ET ABANDON DES LIEUX PAR LE LOCATAIRE, ELLE EN A DEDUIT QUE LA LEGISLATION DES LOYERS ETAIT INAPPLICABLE EN L'ESPECE, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA FIXATION DE LA COMPETENCE DU JUGE, ET QUE L'INTERET DU LITIGE, TENDANT SEULEMENT A L'EXPULSION D'UN OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE, ETANT INDETERMINE, LE JUGE DES REFERES SE TROUVAIT QUALIFIE POUR EN CONNAITRE.
2° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AU JUGE DES REFERES D'AVOIR ORDONNE L'EXPULSION D'UN LOCATAIRE ET D'UN TIERS PLACE DANS LES LIEUX LOUES PAR CE LOCATAIRE, BENEFICIAIRE D'UN LOGEMENT DE FONCTIONS, SITUE AILLEURS, DES LORS QU'ETANT RECONNU QUE CE LOCATAIRE A ACCEPTE LE CONGE QUI LUI A ETE DONNE SANS PROTESTATION NI RESERVE ET A ABANDONNE LES LIEUX LITIGIEUX, IL EN RESULTAIT NECESSAIREMENT QU'IL SE TROUVAIT SANS DROIT A L'OCCUPATION DE CEUX-CI, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER QUELLE ETAIT LA NATURE DE SON NOUVEAU LOGEMENT ET QUELLES ETAIENT LES GARANTIES DE STABILITE QUE CELUI-CI LUI OFFRAIT. ET CE LOCATAIRE N'ETANT DONC TITULAIRE D'AUCUN DROIT, LE TIERS QU'IL S'EST SUBSTITUE DANS LES LIEUX SE TROUVE DE CE FAIT SANS DROIT NI TITRE PUISQU'IL NE TIENT SES DROITS EVENTUELS A L'OCCUPATION QUE DUDIT LOCATAIRE - QUE CE DERNIER FUT OU NON AUTORISE PAR LE PROPRIETAIRE A LES LUI CONCEDER.

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