Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 1960

Texte de la décision

Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.

Abstrats

L'INDEMNITE D'OCCUPATION N'EST PAS UN FERMAGE MAIS LA REPARATION DU PREJUDICE QUI RESULTE POUR LE BAILLEUR DE LA PRIVATION DE SON BIEN. ENCOURT LA CASSATION LA DECISION D'APPEL QUI FIXE L'INDEMNITE D'OCCUPATION DUE A UN PROPRIETAIRE PAR SES ANCIENS FERMIERS, QUI S'ETAIENT MAINTENUS DANS LES LIEUX PENDANT LE DELAI DE GRACE DE HUIT MOIS QUI LEUR AVAIT ETE JUDICIAIREMENT ACCORDE, AU PAYEMENT DES FERMAGES PREVUS PAR LE BAIL, SANS TENIR COMPTE DES RECOLTES EFFECTUEES PAR LES PRENEURS, COMME LE DEMANDAIT LE BAILLEUR, ET PAR SUITE SANS AUCUNEMENT RECHERCHER LE PREJUDICE REEL SUBI PAR CE DERNIER.

Résumé

Cassation civil - BAIL A FERME - EXPULSION - PRENEUR RESTANT DANS LES LIEUX - INDEMNITES D'OCCUPATION - PREJUDICE - EVALUATION - FERMAGE (NON)