Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

1° STATUANT SUR LA VALIDATION D'UN CONGE POUR REPRISE, DELIVRE PAR LES BAILLEURS A LEURS FERMIERS, LE TRIBUNAL PARITAIRE A PU ESTIMER QUE LA REPRISE SUR DES LOCAUX D'HABITATION SITUES EN VILLE, ACCORDEE A CES BAILLEURS PAR UNE DECISION JUDICIAIRE ANTERIEURE, N'EMPECHAIT PAS LA BAILLERESSE, MERE DE FAMILLE NOMBREUSE, DE VENIR S'INSTALLER SUR L'EXPLOITATION, OBJET DE LA REPRISE, SON MARI ET SES ENFANTS CONTINUANT A OCCUPER LES LOCAUX D'HABITATION, COMME ELLE S'ETAIT ENGAGEE A LE FAIRE, CET ENGAGEMENT NE POUVANT ETRE PRESUME FRAUDULEUX DU FAIT DE L'APPLICATION SIMPLEMENT EVENTUELLE DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DONT LES DISPOSITIONS NE SONT PAS NECESSAIREMENT INCOMPATIBLES AVEC LA SITUATION CRITIQUEE.
2° EN CONSTATANT QU'IL N'Y AVAIT PAS IMPOSSIBILITE POUR LA BAILLERESSE A EXPLOITER LA FERME FAISANT L'OBJET DE LA REPRISE PUISQUE JUSQU'A PRESENT ELLE EXPLOITAIT DIX-NEUF HECTARES DE TERRES QUI "POURRONT CONSTITUER AVEC LE FONDS DONT REPRISE, UNE EXPLOITATION UNIQUE", LES JUGES DU FOND ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ADMIS QUE LES DEPLACEMENTS QUE LA BAILLERESSE, MERE DE FAMILLE NOMBREUSE, DONT LE MARI ET LES ENFANTS CONTINUENT A OCCUPER LES LOCAUX D'HABITATION SITUES EN VILLE, POURRAIT ETRE AMENEE A EFFECTUER NE METTAIENT PAS OBSTACLE AU TRAVAIL DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE EXIGE PAR LA LOI DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE.

Résumé

Cassation civil - 1° BAIL A FERME - REPRISE - INTENTION D'EXPLOITER EFFECTIVEMENT ET DE FACON PERMANENTE - IMPOSSIBILITE - DECISION JUDICIAIRE ANTERIEURE AYANT DEJA ACCORDE AU BAILLEUR UNE REPRISE SUR DES LOCAUX D'HABITATION SITUES EN VILLE (NON) Cassation civil - 2° BAIL A FERME - REPRISE - INTENTION D'EXPLOITER EFFECTIVEMENT ET DE FACON PERMANENTE - DEFINITION - TRAVAIL DE SURVEILLANCE ET DE DIRECTION - BENEFICIAIRE, MERE DE FAMILLE NOMBREUSE, DONT LE MARI ET LES ENFANTS OCCUPENT DES LOCAUX D'HABITATION SITUES EN VILLE

Analyse

Abstrats

1° STATUANT SUR LA VALIDATION D'UN CONGE POUR REPRISE, DELIVRE PAR LES BAILLEURS A LEURS FERMIERS, LE TRIBUNAL PARITAIRE A PU ESTIMER QUE LA REPRISE SUR DES LOCAUX D'HABITATION SITUES EN VILLE, ACCORDEE A CES BAILLEURS PAR UNE DECISION JUDICIAIRE ANTERIEURE, N'EMPECHAIT PAS LA BAILLERESSE, MERE DE FAMILLE NOMBREUSE, DE VENIR S'INSTALLER SUR L'EXPLOITATION, OBJET DE LA REPRISE, SON MARI ET SES ENFANTS CONTINUANT A OCCUPER LES LOCAUX D'HABITATION, COMME ELLE S'ETAIT ENGAGEE A LE FAIRE, CET ENGAGEMENT NE POUVANT ETRE PRESUME FRAUDULEUX DU FAIT DE L'APPLICATION SIMPLEMENT EVENTUELLE DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DONT LES DISPOSITIONS NE SONT PAS NECESSAIREMENT INCOMPATIBLES AVEC LA SITUATION CRITIQUEE.
2° EN CONSTATANT QU'IL N'Y AVAIT PAS IMPOSSIBILITE POUR LA BAILLERESSE A EXPLOITER LA FERME FAISANT L'OBJET DE LA REPRISE PUISQUE JUSQU'A PRESENT ELLE EXPLOITAIT DIX-NEUF HECTARES DE TERRES QUI "POURRONT CONSTITUER AVEC LE FONDS DONT REPRISE, UNE EXPLOITATION UNIQUE", LES JUGES DU FOND ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ADMIS QUE LES DEPLACEMENTS QUE LA BAILLERESSE, MERE DE FAMILLE NOMBREUSE, DONT LE MARI ET LES ENFANTS CONTINUENT A OCCUPER LES LOCAUX D'HABITATION SITUES EN VILLE, POURRAIT ETRE AMENEE A EFFECTUER NE METTAIENT PAS OBSTACLE AU TRAVAIL DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE EXIGE PAR LA LOI DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE.

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