Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

LORSQU'A LA SUITE DE LA RESILIATION JUDICIAIRES D'UN BAIL RURAL POUR RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES, LE PRENEUR EVINCE, QUI EXPLOITAIT LA FERME DONT IL EST CO-PROPRIETAIRE AVEC SES FRERES ET SOEURS, EST ASSIGNE PAR CES DERNIERS EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE SE DECLARE COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE, CELUI-CI AYANT UNIQUEMENT POUR CAUSE LE MAINTIEN SUR LES LIEUX DE L'EXPLOITANT NON PAS EN QUALITE DE CO-PROPRIETAIRE, MAIS EN QUALITE DE PRENEUR EVINCE.

Résumé

Cassation civil - BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - GENERALITE - RESILIATION DU BAIL CONSENTI PAR DES CO- PROPRIETAIRES A L'UN D'EUX - ACTION EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION - LITIGE AYANT POUR CAUSE LE MAINTIEN DANS LES LIEUX DE L'EXPLOITANT EN QUALITE DE PRENEUR EVINCE ET NON DE CO-PROPRIETAIRE

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