Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 1960

Texte de la décision

Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.

Analyse

Abstrats

BIEN QU'UN SALARIE AIT ETE CONGEDIE MOINS DE TROIS MOIS APRES SON ENGAGEMENT, LES JUGES DU FOND SONT EN DROIT DE LUI ACCORDER LE PREAVIS DE TROIS MOIS PREVU PAR SON CONTRAT, ET NON CELUI D'UN MOIS PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE EN CAS DE LICENCIEMENT PENDANT LA PERIODE D'ESSAI, FIXEE A TROIS MOIS SAUF ACCORD CONTRAIRE, S'ILS CONSTATENT QUE LE CONTRAT INDIVIDUEL NE PREVOYAIT PAS DE PERIODE D'ESSAI ET QUE L'INTENTION DES PARTIES DE NE PAS Y SOUMETTRE LE SALARIE RESULTAIT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LES CONVENTIONS COLLECTIVES NE S'APPLIQUANT QUE SAUF DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES.

Résumé

Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - ENGAGEMENT A L'ESSAI - PERIODE D'ESSAI PREVUE PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE - CONVENTION DES PARTIES N'EN PREVOYANT PAS

Cour de cassation — Chambre sociale

Texte de la décision

Analyse

Cour de cassation — Chambre sociale

Texte de la décision

Analyse

Contexte de la décision