Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 1960

Texte de la décision

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Abstrats

LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LES DIRECTEURS D'UNE CAISSE DE COMPENSATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES D'UN DEPARTEMENT D'OUTRE-MER, REGIE PAR LA LOI DE 1901, NE BENEFICIAIENT PAS D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, S'ILS CONSTATENT QUE, CHARGES DES SA CREATION DE LA DIRIGER AVEC LES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS POUR UNE PERIODE DE DIX ANS RENOUVELEE DEUX FOIS PAR ANTICIPATION, ILS N'AVAIENT JAMAIS SUBI AUCUN CONTROLE, DISPOSAIENT DE LEUR TEMPS A LEUR GRE, POUVAIENT EXERCER D'AUTRES OCCUPATIONS LUCRATIVES, ASSUMAIENT LES RISQUES D'EXPLOITATION, ET ETAIENT REMUNERES, NON PAR UN SALAIRE, MAIS PAR LE PROFIT RESULTANT DE LA DIFFERENCE ENTRE LEUR POURCENTAGE SUR LES RECETTES ENCAISSEES ET LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT QU'ILS SUPPORTAIENT.

Résumé

Cassation civil - MARTINIQUE - SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - CAISSE DE COMPENSATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES - DIRECTEUR - STATUT