Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

1° LORSQU'UN EMPLOYEUR SOUTIENT, NON PAS AVOIR PAYE LES CONGES PAYES A SON REPRESENTANT EN SUS DES COMMISSIONS, MAIS LES AVOIR INCLUS DANS CELLES-CI, IL EN RESULTE QUE LE LITIGE PORTE, NON SUR UN PAYEMENT, MAIS SUR L'EXISTENCE ET LE MONTANT MEME DE LA DETTE, ET QUE PAR SUITE LA PRESCRIPTION N'EST PAS APPLICABLE.
2° LE DEFAUT DE CLAUSE LIMITANT LE NOMBRE DES PROROGATIONS SUCCESSIVES D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE N'A PAS POUR EFFT DE REDUIRE LA DUREE CONVENUE DE CHACUNE DE CELLES-CI, MAIS SEULEMENT DE SOUMETTRE LA RESILIATION DU CONTRAT A L'OBSERVATION DE LA DUREE DE PREAVIS. DES LORS, LORSQU'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE D'UN AN, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, N'A PAS ETE DENONCE, COMME IL LE PREVOYAIT, TROIS MOIS AVANT SON EXPIRATION, IL SE RECONDUIT POUR UNE NOUVELLE PERIODE D'UNE ANNEE.

Résumé

Cassation civil - 1° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - CONGES PAYES - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - EMPLOYEUR PRETENDANT AVOIR INCLU LES CONGES PAYES DANS LES COMMISSIONS Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - TACITE RECONDUCTION - EFFET - CONTRAT A DUREE INDETERMINEE (NON)

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