Cour de cassation, 1re chambre civile, 22 février 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

1° L'ARTICLE 7, 2°, DE LA LOI DU 12 JUILLET 1905 ATTRIBUAIT AU JUGE DE PAIX LA CONNAISSANCE EXCLUSIVE, A CHARGE D'APPEL, DES ACTIONS POSSESSOIRES, SANS FIXATION D'AUCUN TAUX DE COMPETENCE.
2° LORSQUE L'UN DES DIVERS CHEFS DE LA DEMANDE A ETE REJETE POUR UN MOTIF DE DROIT ERRONE, L'ACTION INTENTEE NE SAURAIT, EN L'ETAT, ETRE QUALIFIEE DE TEMERAIRE.

Résumé

Cassation civil - 1° ACTIONS POSSESSOIRES - COMPETENCE - JUGE DE PAIX - ARTICLE 7, 2°, DE LA LOI DU 12 JUILLET 1905 Cassation civil - 2° ACTION EN JUSTICE - EXERCICE ABUSIF - FAUTE - MALICE, MAUVAISE FOI OU ERREUR EQUIPOLLENTE AU DOL - CHEF DE DEMANDE REJETE POUR UN MOTIF ERRONE (NON)

Cour de cassation — 1re chambre civile

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