Cour de cassation, 1re chambre civile, 22 février 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

1° L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NE POUVANT PENDANT LA MINORITE DE L'ENFANT, A QUI SEUL ELLE APPARTIENT, ETRE EXERCEE PAR LA MERE QU'EN QUALITE DE TUTRICE, C'EST A BON DROIT QU'EN PRESENCE D'UNE ASSIGNATION DELIVREE PAR UNE MERE "ES QUALITES AU NOM DE L'ENFANT MINEUR", LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE CELLE-CI AVAIT PERSONNELLEMENT INTRODUIT LA DEMANDE "ES QUALITES COMME TUTRICE DE SON ENFANT", A, SANS AUCUNE DENATURATION, JUGE L'ACTION RECEVABLE.
2° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA COUR D'APPEL DE COLMAR, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN DECLARATION DE PATERNITE NATURELLE, D'AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE LOCAL, EN ADMETTANT QUE LE CONCUBINAGE NOTOIRE POUVAIT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL. C'EST EN EFFET PAR UNE EXACTE APPLICATION DES REGLES EDICTEES PAR L'ARTICLE 268 DUDIT CODE QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, CONSTATANT QUE L'OBJET DE LA DEMANDE ETANT RESTE IDENTIQUE ET LES CIRCONSTANCES DE FAIT INVOQUEES ETANT LES MEMES QUE CELLES DONT IL AVAIT ETE FAIT ETAT EN PREMIERE INSTANCE, ONT JUGE QU'IL N'Y AVAIT PAS EN L'OCCURRENCE DE DEMANDE NOUVELLE IRRECEVABLE.
3° LORSQUE LA DEMANDE EN DECLARATION DE PATERNITE NATURELLE A ETE FORMEE EN TEMPS UTILE EN VERTU D'UN DES CAS D'OUVERTURE PREVUS A L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, LES AUTRES CAS PEUVENT ETRE INVOQUES PAR LA SUITE SANS CONDITION DE DELAI.

Résumé

Cassation civil - 1° FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - PROCEDURE - ACTION INTENTEE PAR LA MERE PENDANT LA MINORITE DE L'ENFANT - ACTION INTENTEE ES QUALITES DE TUTRICE - CONSTATATIONS SUFFISANTES Cassation civil - 2° APPEL - ALSACE-LORRAINE - PROCEDURE CIVILE - DEMANDE NOUVELLE - DEMANDE AYANT LE MEME OBJET (NON) - FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - MODIFICATION EN APPEL Cassation civil - 3° FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - DELAI - DEMANDE DEJA FORMEE EN VERTU D'UN AUTRE CAS

Analyse

Abstrats

1° L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NE POUVANT PENDANT LA MINORITE DE L'ENFANT, A QUI SEUL ELLE APPARTIENT, ETRE EXERCEE PAR LA MERE QU'EN QUALITE DE TUTRICE, C'EST A BON DROIT QU'EN PRESENCE D'UNE ASSIGNATION DELIVREE PAR UNE MERE "ES QUALITES AU NOM DE L'ENFANT MINEUR", LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE CELLE-CI AVAIT PERSONNELLEMENT INTRODUIT LA DEMANDE "ES QUALITES COMME TUTRICE DE SON ENFANT", A, SANS AUCUNE DENATURATION, JUGE L'ACTION RECEVABLE.
2° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA COUR D'APPEL DE COLMAR, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN DECLARATION DE PATERNITE NATURELLE, D'AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE LOCAL, EN ADMETTANT QUE LE CONCUBINAGE NOTOIRE POUVAIT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL. C'EST EN EFFET PAR UNE EXACTE APPLICATION DES REGLES EDICTEES PAR L'ARTICLE 268 DUDIT CODE QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, CONSTATANT QUE L'OBJET DE LA DEMANDE ETANT RESTE IDENTIQUE ET LES CIRCONSTANCES DE FAIT INVOQUEES ETANT LES MEMES QUE CELLES DONT IL AVAIT ETE FAIT ETAT EN PREMIERE INSTANCE, ONT JUGE QU'IL N'Y AVAIT PAS EN L'OCCURRENCE DE DEMANDE NOUVELLE IRRECEVABLE.
3° LORSQUE LA DEMANDE EN DECLARATION DE PATERNITE NATURELLE A ETE FORMEE EN TEMPS UTILE EN VERTU D'UN DES CAS D'OUVERTURE PREVUS A L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, LES AUTRES CAS PEUVENT ETRE INVOQUES PAR LA SUITE SANS CONDITION DE DELAI.

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