Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 1960

Texte de la décision

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Abstrats

LA REGLE EDICTEE PAR L'ARTICLE 172 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AUQUEL RENVOYAIT L'ARTICLE 74 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 5 FEVRIER 1953, N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC, ET LES JUGES PRUD'HOMMES POUVAIENT, TOUT EN REJETANT UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE, STATUER EN MEME TEMPS AU FOND PAR UNE SEULE DECISION, LORSQUE LA PARTIE QUI AVAIT SOULEVE L'EXCEPTION AVAIT EN MEME TEMPS CONCLU AU FOND, RENONCANT AINSI IMPLICITEMENT A S'EN PREVALOIR.

Résumé

Cassation civil - PRUD'HOMMES - PROCEDURE - EXCEPTION D'INCOMPETENCE - JUGEMENT STATUANT A LA FOIS SUR LA COMPETENCE ET SUR LE FOND