Cour de cassation, 2e chambre civile, 24 février 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

1° ON NE PEUT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND - SAISIS EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL D'UNE DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR UN CYCLISTE QUI A ETE BLESSE PAR UNE AUTOMOBILE ARRIVANT EN SENS INVERSE, LAQUELLE S'ETAIT DEPORTEE SUR LA GAUCHE POUR DEPASSER UN AUTOCAR A L'ARRET - D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE PARTIELLE DU CONDUCTEUR DE L'AUTOCAR, DES LORS QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'AUTOCAR, TRES ENCOMBRANT ET STATIONNANT LE LONG DU BAS-COTE DE LA ROUTE, L'ARRIERE DANS L'AXE DU CHEMIN, A UN ENDROIT QUI N'ETAIT PAS UN DE SES POINTS D'ARRETS FIXES, GENAIT LA CIRCULATION ALORS QU'IL LUI ETAIT PERMIS DE SE RANGER, EN MAJEURE PARTIE, SUR L'ACCOTEMENT PARFAITEMENT PRATICABLE, ILS AJOUTENT QUE CE VEHICULES AVAIT CONTRAINT L'AUTOMOBILISTE A SE DEPORTER SUR SA GAUCHE, MAIS QUE CELUI-CI L'AVAIT CEPENDANT FAIT DE MANIERE TROP PRONONCEE - CONSTATATIONS DESQUELLES ILS ONT PU DEDUIRE QUE, SI L'AUTOMOBILISTE ETAIT REPREHENSIBLE POUR S'ETRE PORTE TROP A GAUCHE AU MOMENT OU IL ALLAIT CROISER LE CYCLISTE, LE CONDUCTEUR DE L'AUTOCAR EN NE DEGAGEANT PAS DAVANTAGE LA CHAUSSEE, ALORS QU'IL LE POUVAIT, AVAIT EGALEMENT COMMIS UNE FAUTE QUI AVAIT CONCOURU AVEC CELLE DE L'AUTOMOBILISTE A LA PRODUCTION DU DOMMAGE.
2° LA SOLIDARITE ENTRE CO-DEBITEURS NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE DANS LES CAS PREVUS PAR LA LOI. ENCOURT DONC LA CASSATION LA DECISION QUI CONDAMNE "SOLIDAIREMENT" DEUX AUTOMOBILISTES A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR UN CYCLISTE A LA SUITE D'UNE COLLISION, ET A LUI VERSER UNE PROVISION DANT L'ATTENTE DE LA FIXATION DES DOMMAGES-INTERETS, ALORS QU'UN LIEN DE SOLIDARITE NE POUVAIT ETRE DEDUIT ENTRE CES DEUX CO-DEBITEURS DU SEUL FAIT DE L'OBLIGATION QUI INCOMBAIT A CHACUN D'EUX DE REPARER L'INTEGRALITE DU DOMMAGE.

Résumé

Cassation civil - 1° RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - STATIONNEMENT - ACCOTEMENT - NECESSITE DE S'Y RANGER Cassation civil - 2° RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PLURALITE D'AUTEURS - PARTICIPATION PARTIELLE DE L'UN D'EUX - CONDAMNATION "SOLIDAIRE" (NON)

Analyse

Abstrats

1° ON NE PEUT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND - SAISIS EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL D'UNE DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR UN CYCLISTE QUI A ETE BLESSE PAR UNE AUTOMOBILE ARRIVANT EN SENS INVERSE, LAQUELLE S'ETAIT DEPORTEE SUR LA GAUCHE POUR DEPASSER UN AUTOCAR A L'ARRET - D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE PARTIELLE DU CONDUCTEUR DE L'AUTOCAR, DES LORS QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'AUTOCAR, TRES ENCOMBRANT ET STATIONNANT LE LONG DU BAS-COTE DE LA ROUTE, L'ARRIERE DANS L'AXE DU CHEMIN, A UN ENDROIT QUI N'ETAIT PAS UN DE SES POINTS D'ARRETS FIXES, GENAIT LA CIRCULATION ALORS QU'IL LUI ETAIT PERMIS DE SE RANGER, EN MAJEURE PARTIE, SUR L'ACCOTEMENT PARFAITEMENT PRATICABLE, ILS AJOUTENT QUE CE VEHICULES AVAIT CONTRAINT L'AUTOMOBILISTE A SE DEPORTER SUR SA GAUCHE, MAIS QUE CELUI-CI L'AVAIT CEPENDANT FAIT DE MANIERE TROP PRONONCEE - CONSTATATIONS DESQUELLES ILS ONT PU DEDUIRE QUE, SI L'AUTOMOBILISTE ETAIT REPREHENSIBLE POUR S'ETRE PORTE TROP A GAUCHE AU MOMENT OU IL ALLAIT CROISER LE CYCLISTE, LE CONDUCTEUR DE L'AUTOCAR EN NE DEGAGEANT PAS DAVANTAGE LA CHAUSSEE, ALORS QU'IL LE POUVAIT, AVAIT EGALEMENT COMMIS UNE FAUTE QUI AVAIT CONCOURU AVEC CELLE DE L'AUTOMOBILISTE A LA PRODUCTION DU DOMMAGE.
2° LA SOLIDARITE ENTRE CO-DEBITEURS NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE DANS LES CAS PREVUS PAR LA LOI. ENCOURT DONC LA CASSATION LA DECISION QUI CONDAMNE "SOLIDAIREMENT" DEUX AUTOMOBILISTES A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR UN CYCLISTE A LA SUITE D'UNE COLLISION, ET A LUI VERSER UNE PROVISION DANT L'ATTENTE DE LA FIXATION DES DOMMAGES-INTERETS, ALORS QU'UN LIEN DE SOLIDARITE NE POUVAIT ETRE DEDUIT ENTRE CES DEUX CO-DEBITEURS DU SEUL FAIT DE L'OBLIGATION QUI INCOMBAIT A CHACUN D'EUX DE REPARER L'INTEGRALITE DU DOMMAGE.

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