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Jurisprudence
Cour de cassation — Chambre commerciale

Cour de cassation — Chambre commerciale

Cour de cassation — Chambre commerciale

1 février 1960

Cartographie jurisprudentielle

Texte de la décision

Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.

Analyse

Abstrats

AUX TERMES DE L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 3, DE LA LOI DU 4 MARS 1889, LE JUGEMENT QUI DECLARE OUVERTE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS ET NE PEUT ETRE ATTAQUE PAR VOIE DE TIERCE OPPOSITION. CETTE FORMULE ABSOLUE EXCLUT LA POSSIBILITE D'UN POURVOI EN CASSATION.

Résumé

Cassation civil - FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - IRRECEVABILITE - POURVOI EN CASSATION

Identifiant officiel: JURITEXT000006953039
Juridiction: Cour de cassation
Formation: Chambre commerciale
Date: 1 février 1960
Niveau de publication: Non publié au Bulletin ou au RecueilLa décision reste publique et consultable. Cette mention indique seulement que la source ne la classe pas parmi les décisions publiées dans un recueil officiel.
Solution: IRRECEVABILITE.

Autres décisions de : Cour de cassation

Contexte de la décision

Publication au Bulletin: T 45
Publication au recueil: C
Décision attaquée: 2999-01-01

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