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Jurisprudence
Cour de cassation — Chambre commerciale

Cour de cassation — Chambre commerciale

Cour de cassation — Chambre commerciale

8 février 1960

Cartographie jurisprudentielle

Texte de la décision

Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.

Analyse

Abstrats

LA CLAUSE D'ACCESSION INSEREE DANS UN DELAI EST INDEPENDANTE DU DROIT AU MAINTIEN EN JOUISSANCE CONFERE PAR LA PROROGATION LEGALE.

Résumé

Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PROROGATION - PRIX - CLAUSE D(ACCESSION EN FIN DE BAIL

Identifiant officiel: JURITEXT000006953043
Juridiction: Cour de cassation
Formation: Chambre commerciale
Date: 8 février 1960
Niveau de publication: Non publié au Bulletin ou au RecueilLa décision reste publique et consultable. Cette mention indique seulement que la source ne la classe pas parmi les décisions publiées dans un recueil officiel.
Solution: CASSATION.

Autres décisions de : Cour de cassation

Contexte de la décision

Publication au Bulletin

T 51

Publication au recueil

C

Décision attaquée

2999-01-01

Consulter la source officielle (ouvre un nouvel onglet)