Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 février 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

1° DES LORS QU'UN BAIL COMPORTE UNE CLAUSE STIPULANT QUE "LA DUREE DU BAIL SERA DE TROIS , SIX ET NEUF ANNEES A PARTIR DU 2 SEPTEMBRE 1948 POUR FINIR LE 29 SEPTEMBRE 1957" LES JUGES DU FOND, QUI ONT CONSIDERE "QUE CETTE STIPULATION NE POUVAIT DONNER LIEU A AUCUNE INTERPRETATION SUR L'INTENTION DES PARTIES", PEUVENT ECARTER COMME DEPOURVUE DE PORTEE UNE CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES PEU AVANT LA CONCLUSION DU CONTRAT ET DONT LE LOCATAIRE ENTENDAIT UTILISER LES TERMES POUR ETABLIR QU'EN REALITE LE BAILLEUR ET LUI ETAIENT TOMBES D'ACCORD AU SUJET D'UN BAIL FERME DE NEUF ANS.
2° IL RESULTE DU PARAGRAPHE 4 DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, PREVOYANT AU TITRE "DU RENOUVELLEMENT DU BAIL" LES DELAIS DANS LESQUELS DOIT ETRE DONNE PAR LE BAILLEUR LE CONGE DES BAUX COMPORTANT PLUSIEURS PERIODES, QUE LE LOCATAIRE A DANS CETTE HYPOTHESE EVENTUELLEMENT DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL ET QUE, PAR SUITE, LE BAILLEUR EST FONDE, POUR S'OPPOSER PAR AVANCE A CETTE PRETENTION, A FAIRE VALOIR, EN DONNANT CONGE, SON INTENTION DE REPRENDRE LES LIEUX POUR RECONSTRUIRE.
3° LA COUR D'APPEL QUI ENONCE QUE LA FACULTE DE RESILIER DANS LES BAUX A PERIODES APPARTIENT A CHACUNE DES PARTIES A L'EXPIRATION DE CHAQUE PERIODE SI CETTE FACULTE N'A PAS ETE RESERVEE PAR LE BAIL A L'UNE DES DEUX SEULEMENT, JUSTIFIE SUFFISAMMENT SA DECISION DE FAIRE DROIT AU CONGE DONNE PAR LE BAILLEUR, SANS AVOIR A REPONDRE A UN ARGUMENT DU LOCATAIRE INDIQUANT QUE SUIVANT UN USAGE LOCAL, AUQUEL IL NE PRETENDAIT PAS QUE LES CONTRACTANTS SE FUSSENT REFERES, LA RESILIATION D'UN BAIL A PERIODES N'ETAIT CONCEDEE QU'AU LOCATAIRE SEUL.
4° POUR PRONONCER L'ANNULATION D'UNE DECISION LA COUR DE CASSATION NE PEUT TENIR COMPTE QUE DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR AU MOMENT OU CETTE DECISION A ETE RENDUE, SANS AVOIR EGARD A UNE LOI PROMULGUEE POSTERIEUREMENT.

Résumé

Cassation civil - 1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DUREE - PREUVE - CORRESPONDANCE ANTERIEURE AU CONTRAT - PORTEE Cassation civil - 2° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - CONGE - BAIL A PERIODES - CONGE MANIFESTANT L'INTENTION DE REPRENDRE POUR RECONSTRUIRE Cassation civil - 3° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RESILIATION - BAIL A PERIODES - FACULTE APPARTENANT A CHACUNE DES PARTIES - USAGE LOCAL NON ALLEGUE Cassation civil - 4° CASSATION - VIOLATION DE LA LOI - CONDITIONS - LOI EN VIGUEUR AU JOUR DE LA DECISION - LOI PROMULGUEE POSTERIEUREMENT (NON)

Analyse

Abstrats

1° DES LORS QU'UN BAIL COMPORTE UNE CLAUSE STIPULANT QUE "LA DUREE DU BAIL SERA DE TROIS , SIX ET NEUF ANNEES A PARTIR DU 2 SEPTEMBRE 1948 POUR FINIR LE 29 SEPTEMBRE 1957" LES JUGES DU FOND, QUI ONT CONSIDERE "QUE CETTE STIPULATION NE POUVAIT DONNER LIEU A AUCUNE INTERPRETATION SUR L'INTENTION DES PARTIES", PEUVENT ECARTER COMME DEPOURVUE DE PORTEE UNE CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES PEU AVANT LA CONCLUSION DU CONTRAT ET DONT LE LOCATAIRE ENTENDAIT UTILISER LES TERMES POUR ETABLIR QU'EN REALITE LE BAILLEUR ET LUI ETAIENT TOMBES D'ACCORD AU SUJET D'UN BAIL FERME DE NEUF ANS.
2° IL RESULTE DU PARAGRAPHE 4 DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, PREVOYANT AU TITRE "DU RENOUVELLEMENT DU BAIL" LES DELAIS DANS LESQUELS DOIT ETRE DONNE PAR LE BAILLEUR LE CONGE DES BAUX COMPORTANT PLUSIEURS PERIODES, QUE LE LOCATAIRE A DANS CETTE HYPOTHESE EVENTUELLEMENT DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL ET QUE, PAR SUITE, LE BAILLEUR EST FONDE, POUR S'OPPOSER PAR AVANCE A CETTE PRETENTION, A FAIRE VALOIR, EN DONNANT CONGE, SON INTENTION DE REPRENDRE LES LIEUX POUR RECONSTRUIRE.
3° LA COUR D'APPEL QUI ENONCE QUE LA FACULTE DE RESILIER DANS LES BAUX A PERIODES APPARTIENT A CHACUNE DES PARTIES A L'EXPIRATION DE CHAQUE PERIODE SI CETTE FACULTE N'A PAS ETE RESERVEE PAR LE BAIL A L'UNE DES DEUX SEULEMENT, JUSTIFIE SUFFISAMMENT SA DECISION DE FAIRE DROIT AU CONGE DONNE PAR LE BAILLEUR, SANS AVOIR A REPONDRE A UN ARGUMENT DU LOCATAIRE INDIQUANT QUE SUIVANT UN USAGE LOCAL, AUQUEL IL NE PRETENDAIT PAS QUE LES CONTRACTANTS SE FUSSENT REFERES, LA RESILIATION D'UN BAIL A PERIODES N'ETAIT CONCEDEE QU'AU LOCATAIRE SEUL.
4° POUR PRONONCER L'ANNULATION D'UNE DECISION LA COUR DE CASSATION NE PEUT TENIR COMPTE QUE DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR AU MOMENT OU CETTE DECISION A ETE RENDUE, SANS AVOIR EGARD A UNE LOI PROMULGUEE POSTERIEUREMENT.

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