Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

1° EN L'ETAT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A UN MANOEUVRE ECRASE DANS UNE GALERIE DE MINE PAR UNE BERLINE VIDE A LA DERIVE, CARACTERISENT LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR ET DU PREPOSE QU'IL S'ETAIT SUBSTITUE, LES JUGES DU FOND QUI OBSERVENT QUE PAREIL ACCIDENT N'AURAIT PU SE PRODUIRE SI, D'UNE PART, LA SOCIETE MINIERE AVAIT PRIS SOIN DE REMEDIER AU SYSTEME DEFECTUEUX D'ACCROCHAGE DES WAGONNETS QUI AVAIT DEJA ENTRAINE DES ACCIDENTS DE CE GENRE ET SI, D'AUTRE PART, LE PREPOSE QUI AVAIT ALORS LA SURVEILLANCE ET LA DIRECTION DU DISPOSITIF DE SECURITE DIT "PENDU" SPECIALEMENT ETABLI A CET EFFET L'AVAIT FAIT FONCTIONNER EN TEMPS UTILE ; ET EN STATUANT AINSI LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ADMIS QUE LA FAUTE REPROCHEE A LA VICTIME D'ETRE RESTEE A L'ENDROIT OU ELLE SE TROUVAIT ALORS, DERIVAIT DE CELLE COMMISE PAR LE PREPOSE QUE LA SOCIETE S'ETAIT SUBSTITUE PUISQUE CELUI-CI AVAIT OMIS D'EXERCER SUR L'OUVRIER LA SURVEILLANCE QUI S'IMPOSAIT ET DE LUI FAIRE RESPECTER LES CONSIGNES QU'IL AVAIT A FAIR APPLIQUER.
2° EN VERTU DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE MONTANT DE LA MAJORATION DE RENTE ALLOUEE POUR FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR EST FIXE PAR LA CAISSE EN ACCORD AVEC CET EMPLOYEUR ET LA VICTIME OU A DEFAUT SEULEMENT PAR LA JURIDICTION DE LA SECURITE SOCIALE COMPETENTE. IL EN RESULTE QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL EST SANS DROIT DE FIXER IMMEDIATEMENT LE MONTANT DE LADITE MAJORATION.

Résumé

Cassation civil - 1° SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE SURVEILLANCE - CIRCULATION DE BERLINES Cassation civil - 2° SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - MAJORATION DE L'INDEMNITE - PROCEDURE - DISCUSSION PREALABLE DU MONTANT ENTRE LA CAISSE, L'EMPLOYEUR ET LA VICTIME - NECESSITE

Analyse

Abstrats

1° EN L'ETAT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A UN MANOEUVRE ECRASE DANS UNE GALERIE DE MINE PAR UNE BERLINE VIDE A LA DERIVE, CARACTERISENT LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR ET DU PREPOSE QU'IL S'ETAIT SUBSTITUE, LES JUGES DU FOND QUI OBSERVENT QUE PAREIL ACCIDENT N'AURAIT PU SE PRODUIRE SI, D'UNE PART, LA SOCIETE MINIERE AVAIT PRIS SOIN DE REMEDIER AU SYSTEME DEFECTUEUX D'ACCROCHAGE DES WAGONNETS QUI AVAIT DEJA ENTRAINE DES ACCIDENTS DE CE GENRE ET SI, D'AUTRE PART, LE PREPOSE QUI AVAIT ALORS LA SURVEILLANCE ET LA DIRECTION DU DISPOSITIF DE SECURITE DIT "PENDU" SPECIALEMENT ETABLI A CET EFFET L'AVAIT FAIT FONCTIONNER EN TEMPS UTILE ; ET EN STATUANT AINSI LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ADMIS QUE LA FAUTE REPROCHEE A LA VICTIME D'ETRE RESTEE A L'ENDROIT OU ELLE SE TROUVAIT ALORS, DERIVAIT DE CELLE COMMISE PAR LE PREPOSE QUE LA SOCIETE S'ETAIT SUBSTITUE PUISQUE CELUI-CI AVAIT OMIS D'EXERCER SUR L'OUVRIER LA SURVEILLANCE QUI S'IMPOSAIT ET DE LUI FAIRE RESPECTER LES CONSIGNES QU'IL AVAIT A FAIR APPLIQUER.
2° EN VERTU DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE MONTANT DE LA MAJORATION DE RENTE ALLOUEE POUR FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR EST FIXE PAR LA CAISSE EN ACCORD AVEC CET EMPLOYEUR ET LA VICTIME OU A DEFAUT SEULEMENT PAR LA JURIDICTION DE LA SECURITE SOCIALE COMPETENTE. IL EN RESULTE QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL EST SANS DROIT DE FIXER IMMEDIATEMENT LE MONTANT DE LADITE MAJORATION.

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