Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 1960

Texte de la décision

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Abstrats

DES LORS QU'ILS RELEVENT QU'UNE PERSONNE EST ENTREE DANS LES LIEUX LITIGIEUX POUR AIDER SON BEAU-FRERE QUI BENEFICIAIT D'UN ARRETE PREFECTORAL DE CONCESSION DE TERRE INCULTE, ET PRECISENT QUE LES DIVERS RECUS VERSES AUX DEBATS NE SONT PAS DE NATURE A FAIRE APPARAITRE LA VOLONTE DES PARTIES DE NOVER LA CONCESSION ORIGINAIRE EN UN AUTRE CONTRAT, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND EN DEDUISENT QUE CETTE PERSONNE, SIMPLE OCCUPANTE EN VERTU D'UNE CONCESSION CONSENTIE A UN TIERS, NE PEUT BENEFICIER DU STATUT DU FERMAGE ET VALABLEMENT EXERCER UN DROIT DE PREEMPTION.

Résumé

Cassation civil - BAIL A FERME - PREEMPTION - BE NEFICIAIRES - OCCUPANT EN VERTU D'UNE CONCESSION DE TERRE INCULTE, CONSENTIE A UN TIERS (NON)