Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

1° IL N'Y A NI IDENTITE DE CAUSE, NI IDENTITE D'OBJET ENTRE L'INSTANCE EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN ET L'INSTANCE EN REPRISE DE L'ARTICLE 19, EXERCEE A L'ENCONTRE DU LOCATAIRE PAR UN PROPRIETAIRE, LEQUEL A ETE ANTERIEUREMENT LE SOUS-LOCATAIRE DE CELUI CONTRE LEQUEL IL A AGIT D'ABORD EN DECHEANCE EN RAISON DE LA SOUS-LOCATION A LUI CONSENTIE AUPARAVANT ET QU'IL PRETEND IRREGULIERE, ET ENSUITE EN REPRISE AU MOTIF QU'AYANT ETE EXPULSE DES LIEUX SOUS-LOUES, IL S'EST RELOGE D'UNE FACON INSUFFISANTE PAR RAPPORT A SES BESOINS. PAR SUITE, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR RECONNU LA REGULARITE DE LA REPRISE EN CONSIDERANT QUE LE DEMANDEUR AVAIT ACQUIS L'APPARTEMENT LITIGIEUX POUR LE SEUL AVANTAGE RECHERCHE PAR LUI DE MIEUX ASSURER SON LOGEMENT FAMILIAL, ALORS QU'UNE PRECEDENTE DECISION L'AVAIT DEBOUTE DE SON INSTANCE EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX INTENTEE CONTRE LE LOCATAIRE EN ETABLISSANT QUE L'AVANTAGE RECHERCHE AVAIT ETE DE FAIRE ECHEC A UNE DECISION DE JUSTICE ET PAR DES MOYENS AUDACIEUX D'EVINCER LE LOCATAIRE, AU MEPRIS DE SES DROITS.
2° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR ADMIS LA REGULARITE D'UN DROIT DE REPRISE, EXERCE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DES LORS QU'ELLE RECONNAIT L'EXACTITUDE DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LE DEMANDEUR DANS LE CONGE-PREAVIS QUANT AU CARACTERE NON SPECULATIF DE SON ACQUISITION DES LIEUX ET REJETTE LES CONCLUSIONS DU LOCATAIRE QUI NE FAISAIT PAS LA PREUVE DU CONTRAIRE. IL APPARTIENT EN EFFET AU LOCATAIRE, QUI CONTESTE LE CARACTERE NON SPECULATIF DE L'ACQUISITION DU DEMANDEUR EN REPRISE, DE RAPPORTER LA PREUVE DE SON ALLEGATION.

Résumé

Cassation civil - 1° CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - BAIL A LOYER - REPRISE - ARTICLE 19 - DECISION RECONNAISSANT LA REGULARITE DE LA REPRISE - DECISION ANTERIEURE DEBOUTANT LE PROPRIETAIRE D'UNE INSTANCE EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX (NON) Cassation civil - 2° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - CONDITIONS - INTERET FAMILIAL LEGITIME - SPECULATION - PREUVE - CHARGE DE LA PREUVE

Analyse

Abstrats

1° IL N'Y A NI IDENTITE DE CAUSE, NI IDENTITE D'OBJET ENTRE L'INSTANCE EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN ET L'INSTANCE EN REPRISE DE L'ARTICLE 19, EXERCEE A L'ENCONTRE DU LOCATAIRE PAR UN PROPRIETAIRE, LEQUEL A ETE ANTERIEUREMENT LE SOUS-LOCATAIRE DE CELUI CONTRE LEQUEL IL A AGIT D'ABORD EN DECHEANCE EN RAISON DE LA SOUS-LOCATION A LUI CONSENTIE AUPARAVANT ET QU'IL PRETEND IRREGULIERE, ET ENSUITE EN REPRISE AU MOTIF QU'AYANT ETE EXPULSE DES LIEUX SOUS-LOUES, IL S'EST RELOGE D'UNE FACON INSUFFISANTE PAR RAPPORT A SES BESOINS. PAR SUITE, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR RECONNU LA REGULARITE DE LA REPRISE EN CONSIDERANT QUE LE DEMANDEUR AVAIT ACQUIS L'APPARTEMENT LITIGIEUX POUR LE SEUL AVANTAGE RECHERCHE PAR LUI DE MIEUX ASSURER SON LOGEMENT FAMILIAL, ALORS QU'UNE PRECEDENTE DECISION L'AVAIT DEBOUTE DE SON INSTANCE EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX INTENTEE CONTRE LE LOCATAIRE EN ETABLISSANT QUE L'AVANTAGE RECHERCHE AVAIT ETE DE FAIRE ECHEC A UNE DECISION DE JUSTICE ET PAR DES MOYENS AUDACIEUX D'EVINCER LE LOCATAIRE, AU MEPRIS DE SES DROITS.
2° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR ADMIS LA REGULARITE D'UN DROIT DE REPRISE, EXERCE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DES LORS QU'ELLE RECONNAIT L'EXACTITUDE DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LE DEMANDEUR DANS LE CONGE-PREAVIS QUANT AU CARACTERE NON SPECULATIF DE SON ACQUISITION DES LIEUX ET REJETTE LES CONCLUSIONS DU LOCATAIRE QUI NE FAISAIT PAS LA PREUVE DU CONTRAIRE. IL APPARTIENT EN EFFET AU LOCATAIRE, QUI CONTESTE LE CARACTERE NON SPECULATIF DE L'ACQUISITION DU DEMANDEUR EN REPRISE, DE RAPPORTER LA PREUVE DE SON ALLEGATION.

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