Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 1960

Texte de la décision

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Abstrats

EN CONSTATANT QU'UN SALARIE, CONSEILLER MUNICIPAL, ETABLISSAIT QU'IL AVAIT ETE EFFECTIVEMENT CONVOQUE A UNE REUNION A LA MAIRIE POUR LA REPARTITION DES FONDS DE CHOMAGE ALLOUES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL, ET QU'EN QUITTANT L'USINE IL AVAIT FAIT CONNAITRE CE MOTIF DE SON ABSENCE, SATISFAISANT AINSI A L'EXIGENCE DU REGLEMENT INTERIEUR, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE CETTE ABSENCE N'ETAIT PAS DE NATURE A PERMETTRE QUE FUT PRONONCEE LA RESILIATION DEMANDEE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, BIEN QUE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1884, COMPLETE PAR LA LOI DU 2 AOUT 1949, N'AIT PREVU DE TELLES ABSENCES QUE POUR PARTICIPER AUX SEANCES PLENIERES DU CONSEIL ET DES COMMISSIONS QUI EN DEPENDENT.

Résumé

Cassation civil - COMMUNE - CONSEILLER MUNICIPAL - SALARIE AYANT QUITTE SON TRAVAIL POUR REMPLIR SON MANDAT DE CONSEILLER