Cour de cassation, 1re chambre civile, 6 janvier 1960

Texte de la décision

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Abstrats

LA REGULARITE DE LA RESIDENCE, TELLE QUE LA DEFINIT L'ARTICLE 79 DU CODE DE LA NATIONALITE, AUX TERMES DUQUEL NUL NE PEUT ACQUERIR LA NATIONALITE FRANCAISE, LORSQUE LA RESIDENCE EN FRANCE CONSTITUE UNE CONDITION DE CETTE ACQUISITION, S'IL NE SATISFAIT AUX OBLIGATIONS IMPOSEES PAR LES LOIS RELATIVES AU SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE, S'APPRECIE A LA DATE OU DOIT SE REALISER L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE. C'EST DONC A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT DECIDE QU'UN ETRANGER NE EN FRANCE AVAIT ACQUIS LA QUALITE DE FRANCAIS A SA MAJORITE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 44 DU CODE DE LA NATIONALITE, BIEN QU'AYANT RESIDE IRREGULIEREMENT SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS PENDANT UN CERTAIN TEMPS, DES LORS QU'AYANT D'ABORD BENEFICIE D'UN SURSIS A LA MESURE DE REFOULEMENT DONT IL AVAIT ETE L'OBJET, PUIS AYANT RECU DE L'ADMINISTRATION UNE AUTORISATION DE SEJOUR VALABLE JUSQU'A SA MAJORITE, IL SATISFAISAIT A CE MOMENT-LA AUX CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 79, QU'IL REMPLISSAIT EGALEMENT LA CONDITION DE RESIDENCE HABITUELLE DEPUIS L'AGE DE 16 ANS EXIGEE PAR L'ARTICLE 44, ET QU'IL N'APPARAISSAIT PAS QU'IL FUT DANS L'UN DES CAS D'EXCLUSION DU BENEFICE DE CET ARTICLE PREVUS PAR LES AUTRES DISPOSITIONS DE LA SECTION 3 DU CHAPITRE 1ER DU TITRE III DU CODE DE LA NATIONALITE.

Résumé

Cassation civil - NATIONALITE - ACQUISITION - CONDITIONS - RESIDENCE - MOMENT D'APPRECIATION