Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 février 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL ENONCE QUE LE SEUL DEFAUT DE PAYEMENT D'UNE OU PLUSIEURS DETTES NE SUFFIT PAS A CONSTITUER L'ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS ; IL FAUT QUE LE DEBITEUR SE TROUVE DANS UNE SITUATION FINANCIERE SANS ISSUE.

Résumé

Cassation civil - FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - CESSATION DES PAYEMENTS - DEFINITION - DEFAUT DE PAYEMENT D'UNE OU PLUSIEURS DETTES - SITUATION FINANCIERE DU DEBITEUR SANS ISSUE - NECESSITE

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