Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 février 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

IL RESULTE DES ARTICLES 1ER, 2 ET 61 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 QUE SI L'ADMINISTRATION A LA FACULTE DE NE POURSUIVRE L'EXPROPRIATION QU'APRES LA FIXATION PREALABLE DES INDEMNITES PAR LA COMMISSION ARBITRALE ET, SUR APPEL, PAR LE TRIBUNAL, IL NE PEUT ETRE PROCEDE A CETTE FIXATION QU'AUTANT QUE L'UTILITE DES TRAVAUX A ETE DECLAREE DANS LES FORMES LEGALES. DES LORS QUE L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE A ETE ANNULE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, LE JUGEMENT QUI A FIXE L'INDEMNITE CONDITIONNELLE DOIT LUI-MEME ETRE ANNULE.

Résumé

Cassation civil - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - FIXATION - FIXATION PREALABLE - ANNULATION ULTERIEURE DE L'ACTE DECLARATIF - EFFETS

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