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Jurisprudence
Cour de cassation — 2e chambre civile

Cour de cassation — 2e chambre civile

Cour de cassation — 2e chambre civile

10 février 1960

Cartographie jurisprudentielle

Texte de la décision

Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.

Analyse

Abstrats

L'ARRET QUI ENONCE QUE "L'INCOMPATIBILITE D'HUMEUR NE SAURAIT, EN L'ETAT DE NOTRE LEGISLATION, ETRE RETENUE COMME CAUSE DE RUPTURE DU LIEN CONJUGAL", JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION DEBOUTANT UN DEMANDEUR EN DIVORCE.

Résumé

Cassation civil - DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - INCOMPATIBILITE D'HUMEUR (NON)

Identifiant officiel: JURITEXT000006953082
Juridiction: Cour de cassation
Formation: 2e chambre civile
Date: 10 février 1960
Niveau de publication: Non publié au Bulletin ou au RecueilLa décision reste publique et consultable. Cette mention indique seulement que la source ne la classe pas parmi les décisions publiées dans un recueil officiel.
Solution: REJET.

Autres décisions de : Cour de cassation

Contexte de la décision

Publication au Bulletin: T 109
Publication au recueil: C
Décision attaquée: 2999-01-01

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