Cour de cassation, 2e chambre civile, 17 février 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT HABILITEES A ETRE REPRESENTEES EN JUSTICE PAR LE PRESIDENT DE LEUR CONSEIL D'ADMINISTRATION OU PAR UN DELEGUE AYANT RECU DE CE CONSEIL MANDAT SPECIAL A CET EFFET. EN CONSEQUENCE EST RECEVABLE LE POURVOI FORME PAR UNE PERSONNE AGISSANT COMME MANDATAIRE DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE.

Résumé

Cassation civil - SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION - POURVOI - DECLARATION - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - PERSONNES QUALIFIEES POUR LE DONNER - CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE

Cour de cassation — 2e chambre civile

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