Cour de cassation, 2e chambre civile, 17 février 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE D'AVOIR STATUE EN L'ABSENCE DU MEDECIN REPRESENTANT L'ASSURE DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QUE CE MEDECIN N'AIT PAS ETE REGULIEREMENT CONVOQUE ET QUE LA CIRCONSTANCE QU'IL N'A PAS REPONDU A LA CONVOCATION NE PEUT ENTACHER DE NULLITE LA DECISION QUI A ETE RENDUE PAR LA COMMISSION COMPOSEE DE SIX MEMBRES, C'EST-A-DIRE COMPRENANT UN CHIFFRE SUPERIEUR AU MINIMUM PREVU PAR L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE DU 27 MARS 1947.

Résumé

Cassation civil - SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION D'INVALIDITE - COMMISSION REGIONALE - COMPOSITION - MEDECIN DESIGNE PAR L'ASSURE - ABSENCE - PORTEE

Cour de cassation — 2e chambre civile

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Contexte de la décision