Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

CONSTITUE UN CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX LOUES ET DONC UNE VIOLATION DU CONTRAT, EXCLUSIVE A ELLE SEULE DU BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX, LE FAIT D'EXERCER UN COMMERCE OU UNE PROFESSION, SANS L'AGREMENT DU PROPRIETAIRE, DANS LES LOCAUX LOUES A USAGE EXCLUSIF D'HABITATION ET LA SIMPLE TOLERANCE D'UNE SITUATION IRREGULIERE, EN L'ABSENCE DE TOUT ACTE POSITIF NON AMBIGU, VALANT AUTORISATION NE PEUT CONFERER DE DROITS NOUVEAUX. PAR SUITE SI UN LOCATAIRE A INSTALLE ET EXPLOITE UNE MAISON EN GARNI DANS L'APPARTEMENT QU'IL A LOUE, ALORS QUE SELON LES ALLEGATIONS DU PROPRIETAIRE, IL N'A JAMAIS JOUI DE LA PART DU PROPRIETAIRE PRECEDENT QUE D'UNE TOLERANCE PROVISOIRE DANS L'EXERCICE DE SON EXPLOITATION, TOLERANCE QUI LUI A ETE RETIREE ET S'IL A PERSISTE NEANMOINS A USER DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX DANS LES MEMES CONDITIONS EN INFRACTION AU BAIL, ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, SANS S'EXPLIQUER SUR LA PERSISTANCE DU LOCATAIRE A MECONNAITRE SES OBLIGATIONS LOCATIVES ET NOTAMMENT SANS RECHERCHER SI POSTERIEUREMENT AU RETRAIT DE LA TOLERANCE IL A CONTINUE A EXPLOITER DANS LES LIEUX UN GARNI A CARACTERE COMMERCIAL OU A ACCEPTER DE NOUVEAUX LOCATAIRES, ADMET CE LOCATAIRE AU BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX, PAR CE MOTIF ESSENTIEL QUE "MEME EN RETENANT L'UTILISATION DES LIEUX COMME UNE INFRACTION, CELLE-CI, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, NE SAURAIT SUFFIRE A CARACTERISER LA MAUVAISE FOI".

Résumé

Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - EXPLOITATION D'UNE MAISON EN GARNI - TOLERANCE DU PROPRIETAIRE - PORTEE

Analyse

Abstrats

CONSTITUE UN CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX LOUES ET DONC UNE VIOLATION DU CONTRAT, EXCLUSIVE A ELLE SEULE DU BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX, LE FAIT D'EXERCER UN COMMERCE OU UNE PROFESSION, SANS L'AGREMENT DU PROPRIETAIRE, DANS LES LOCAUX LOUES A USAGE EXCLUSIF D'HABITATION ET LA SIMPLE TOLERANCE D'UNE SITUATION IRREGULIERE, EN L'ABSENCE DE TOUT ACTE POSITIF NON AMBIGU, VALANT AUTORISATION NE PEUT CONFERER DE DROITS NOUVEAUX. PAR SUITE SI UN LOCATAIRE A INSTALLE ET EXPLOITE UNE MAISON EN GARNI DANS L'APPARTEMENT QU'IL A LOUE, ALORS QUE SELON LES ALLEGATIONS DU PROPRIETAIRE, IL N'A JAMAIS JOUI DE LA PART DU PROPRIETAIRE PRECEDENT QUE D'UNE TOLERANCE PROVISOIRE DANS L'EXERCICE DE SON EXPLOITATION, TOLERANCE QUI LUI A ETE RETIREE ET S'IL A PERSISTE NEANMOINS A USER DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX DANS LES MEMES CONDITIONS EN INFRACTION AU BAIL, ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, SANS S'EXPLIQUER SUR LA PERSISTANCE DU LOCATAIRE A MECONNAITRE SES OBLIGATIONS LOCATIVES ET NOTAMMENT SANS RECHERCHER SI POSTERIEUREMENT AU RETRAIT DE LA TOLERANCE IL A CONTINUE A EXPLOITER DANS LES LIEUX UN GARNI A CARACTERE COMMERCIAL OU A ACCEPTER DE NOUVEAUX LOCATAIRES, ADMET CE LOCATAIRE AU BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX, PAR CE MOTIF ESSENTIEL QUE "MEME EN RETENANT L'UTILISATION DES LIEUX COMME UNE INFRACTION, CELLE-CI, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, NE SAURAIT SUFFIRE A CARACTERISER LA MAUVAISE FOI".

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