Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

1° L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 INTERDIT, SANS MUTUEL CONSENTEMENT, TOUTE MODIFICATION D'UN ACCORD INTERVENU SUR LE CALCUL DU LOYER D'APRES LA SURFACE CORRIGEE. C'EST DONC A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND DEBOUTENT UN PROPRIETAIRE DE SA DEMANDE TENDANT A L'APPLICATION DE MAJORATIONS SEMESTRIELLES DU LOYER DES DEPENDANCES DE L'IMMEUBLE QU'IL A LOUE, DES LORS QU'INTERPRETANT UNE TRANSACTION INTERVENUE PRECEDEMMENT ENTRE CE PROPRIETAIRE ET SON LOCATAIRE - LESQUELS S'ETANT ALORS CONCILIES DEVANT UN EXPERT COMMIS PAR LE JUGE DE PAIX ET LE PROCES-VERBAL DE CONCILIATION AYANT ETABLI LE LOYER MENSUEL DES LIEUX LOUES EN DECIDANT DE FIXER LE PRIX D'UN LABORATOIRE ET D'UNE REMISE SANS MAJORATION - ILS ESTIMENT QUE LES MOTS "SANS MAJORATION" EXCLUENT POUR LES DEPENDANCES TOUTE APPLICATION ULTERIEURE DES MAJORATIONS SEMESTRIELLES PREVUES PAR LA LEGISLATION EN VIGUEUR A L'EPOQUE. ET CETTE INTERPRETATION DE LA VOLONTE DES PARTIES, QUI NE DENATURE NULLEMENT LES TERMES DE LA CONVENTION, EST SOUVERAINE.
2° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR ESTIME QUE LE PRIX DE BASE AU METRE CARRE, ACCEPTE PAR LE PROPRIETAIRE DEVANT EXPERT, N'ETAIT PAS LA CONSEQUENCE D'UNE ERREUR MEME PUREMENT MATERIELLE AINSI QUE LE PRETENDAIT CE PROPRIETAIRE QUI SOUTENAIT QUE LE PRIX FIXE ETAIT CELUI ACCORDE POUR LES IMMEUBLES INDIVIDUELS ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'UN IMMEUBLE COLLECTIF, ET D'AVOIR PAR SUITE REFUSE D'ANNULER L'ACCORD POUR VICE DE CONSENTEMENT, DES LORS QU'IL A ETE OBSERVE QUE L'IMMEUBLE LITIGIEUX N'A PAS ETE DESTINE DES L'ORIGINE A L'HABITATION COLLECTIVE ET QU'IL N'A RECU QU'ULTERIEUREMENT CETTE AFFECTATION, DE TELLE SORTE QUE DIVERS INCONVENIENTS RESULTENT ENCORE DE L'ANCIENNE DISPOSITION DES LIEUX, CE QUI A CONDUIT L'EXPERT A PROPOSER LE PRIX TRANSACTIONNEL D'ABORD ACCEPTE MAIS MAINTENANT CONTESTE.

Résumé

Cassation civil - 1° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - ACCORD DES PARTIES - PORTEE - ACCORD FIXANT LE LOYER MENSUEL DE L'IMMEUBLE SELON LA SURFACE CORRIGEE ET CELUI DES DEPENDANCES "SANS MAJORATION" Cassation civil - 2° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - SURFACE CORRIGEE - FIXATION - ERREUR MATERIELLE DE CALCUL - IMMEUBLE DESTINE A L'ORIGINE A L'HABITATION INDIVIDUELLE (NON)

Analyse

Abstrats

1° L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 INTERDIT, SANS MUTUEL CONSENTEMENT, TOUTE MODIFICATION D'UN ACCORD INTERVENU SUR LE CALCUL DU LOYER D'APRES LA SURFACE CORRIGEE. C'EST DONC A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND DEBOUTENT UN PROPRIETAIRE DE SA DEMANDE TENDANT A L'APPLICATION DE MAJORATIONS SEMESTRIELLES DU LOYER DES DEPENDANCES DE L'IMMEUBLE QU'IL A LOUE, DES LORS QU'INTERPRETANT UNE TRANSACTION INTERVENUE PRECEDEMMENT ENTRE CE PROPRIETAIRE ET SON LOCATAIRE - LESQUELS S'ETANT ALORS CONCILIES DEVANT UN EXPERT COMMIS PAR LE JUGE DE PAIX ET LE PROCES-VERBAL DE CONCILIATION AYANT ETABLI LE LOYER MENSUEL DES LIEUX LOUES EN DECIDANT DE FIXER LE PRIX D'UN LABORATOIRE ET D'UNE REMISE SANS MAJORATION - ILS ESTIMENT QUE LES MOTS "SANS MAJORATION" EXCLUENT POUR LES DEPENDANCES TOUTE APPLICATION ULTERIEURE DES MAJORATIONS SEMESTRIELLES PREVUES PAR LA LEGISLATION EN VIGUEUR A L'EPOQUE. ET CETTE INTERPRETATION DE LA VOLONTE DES PARTIES, QUI NE DENATURE NULLEMENT LES TERMES DE LA CONVENTION, EST SOUVERAINE.
2° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR ESTIME QUE LE PRIX DE BASE AU METRE CARRE, ACCEPTE PAR LE PROPRIETAIRE DEVANT EXPERT, N'ETAIT PAS LA CONSEQUENCE D'UNE ERREUR MEME PUREMENT MATERIELLE AINSI QUE LE PRETENDAIT CE PROPRIETAIRE QUI SOUTENAIT QUE LE PRIX FIXE ETAIT CELUI ACCORDE POUR LES IMMEUBLES INDIVIDUELS ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'UN IMMEUBLE COLLECTIF, ET D'AVOIR PAR SUITE REFUSE D'ANNULER L'ACCORD POUR VICE DE CONSENTEMENT, DES LORS QU'IL A ETE OBSERVE QUE L'IMMEUBLE LITIGIEUX N'A PAS ETE DESTINE DES L'ORIGINE A L'HABITATION COLLECTIVE ET QU'IL N'A RECU QU'ULTERIEUREMENT CETTE AFFECTATION, DE TELLE SORTE QUE DIVERS INCONVENIENTS RESULTENT ENCORE DE L'ANCIENNE DISPOSITION DES LIEUX, CE QUI A CONDUIT L'EXPERT A PROPOSER LE PRIX TRANSACTIONNEL D'ABORD ACCEPTE MAIS MAINTENANT CONTESTE.

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