Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 1960

Texte de la décision

Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.

Analyse

Abstrats

LA FAUTE INEXCUSABLE CONSISTE EN UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE, DE LA CONSCIENCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR ET DE L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE. IL N'EN EST POINT AINSI DANS L'HYPOTHESE D'UN ACCIDENT SURVENU A UN DOCKER, MORTELLEMENT BLESSE PAR LA RETOMBEE DE LA BENNE DE CHARGEMENT SUR LES PAROIS DU WAGON QUE LA VICTIME ETAIT OCCUPEE A NETTOYER, DES LORS QUE CELLE-CI AVAIT PERSONNELLEMENT CONTREVENU AUX CONSIGNES FORMELLES DE SON EMPLOYEUR QUI AVAIENT ETE AFFICHEES ET QU'IL CONNAISSAIT, LESQUELLES LUI FAISAIENT DEFENSE DE DEMEURER DANS LES WAGONS DURANT LE TRAVAIL DE LA BENNE ET QU'EN OUTRE ON NE POUVAIT RETENIR A L'ENCONTRE DE L'EMPLOYEUR LE GRIEF DE S'ETRE ABSTENU DE PRENDRE LES PRECAUTIONS INDISPENSABLES DANS LE DESSEIN D'ACCROITRE LE RENDEMENT DE SES SALARIES.

Résumé

Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - INOBSERVATION DES CONSIGNES

Cour de cassation — Chambre sociale

Texte de la décision

Analyse

Cour de cassation — Chambre sociale

Texte de la décision

Analyse

Contexte de la décision