Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

LES JUGES D'APPEL NE PEUVENT DEBOUTER UN SALARIE DE SES DEMANDES DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT, AU SEUL MOTIF QUE SA MALADIE ET LA NECESSITE DE SON REMPLACEMENT ETAIENT LA CAUSE DE SON LICENCIEMENT, SANS REPONDRE AUX MOYENS RETENUS EN PREMIERE INSTANCE ET ALLEGUES DEVANT EUX, SELON LESQUELS SA MALADIE DE TRES COURTE DUREE, N'AVAIT PAS NECESSITE SON REMPLACEMENT DEFINITIF ET QU'EN TOUT CAS UN PREAVIS LUI ETAIT DU.

Résumé

Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - MALADIE DU SALARIE - NECESSITE DE LE REMPLACER - CONTESTATION - ABSENCE DE REPONSE

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