Cour de cassation, 1re chambre civile, 2 mars 1960

Texte de la décision

Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.

Analyse

Abstrats

1° UN FONDS DE COMMERCE EST UNE UNIVERSALITE MOBILIERE DE NATURE INCORPORELLE. IL EN RESULTE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL NE SONT PAS APPLICABLES AUX VENTES SUCCESSIVES D'UN FONDS ET QUE L'ACTION EN REVENDICATION PEUT TOUJOURS ETRE EXERCEE PAR LE VERITABLE PROPRIETAIRE CONTRE LE SOI-DISANT ACQUEREUR.
2° LA FEMME DIVORCEE, QUI DEMANDE QUE LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE AYANT APPARTENU A LA COMMUNAUTE, NON LIQUIDEE, LUI SOIT DECLAREE INOPPOSABLE, AGIT NON COMME CREANCIERE, MAIS EN TANT QUE CO-PROPRIETAIRE DU FONDS. LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 17 MARS 1909, RELATIVES AUX OPPOSITIONS EXIGEES DES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES DU VENDEUR, NE LUI SONT DONC PAS APPLICABLES.
3° LA VENTE D'UN BIEN INDIVIS FAITE SANS LE CONCOURS D'UN OU DE PLUSIEURS COMMUNISTES EST NULLE EN CE QUI CONCERNE LEUR PART, COMME CONSTITUANT A LEUR EGARD LA VENTE DE LA CHOSE D'AUTRUI. LE CO-PROPRIETAIRE PEUT, EN VERTU DE SON DROIT PROPRE EXERCER L'ACTION EN REVENDICATION, SANS AVOIR BESOIN D'ATTENDRE L'ISSUE DE LA LIQUIDATION ET DU PARTAGE. S'AGISSANT DE LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE, PAR LE MARI, QUI S'EST COMPORTE COMME SEUL PROPRIETAIRE DE CELUI-CI, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND DECLARENT CETTE VENTE VALABLE POUR LA PORTION INDIVISE APPARTENANT AU VENDEUR ET INOPPOSABLE A LA FEMME EN CE QUI CONCERNE SA PART.

Résumé

Cassation civil - 1° FONDS DE COMMERCE - PROPRIETE - ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL - APPLICATION (NON) Cassation civil - 2° COMMUNAUTE - FONDS DE COMMERCE - VENTE PAR LE MARI - ABSENCE DE CONSENTEMENT DE LA FEMME - ACTION EN REVENDICATION DE CELLE-CI - NECESSITE D'UNE OPPOSITION (NON) Cassation civil - 3° INDIVISION - VENTE - ABSENCE DU CONSENTEMENT DE CERTAINS INDIVISAIRES - EFFETS

Analyse

Abstrats

1° UN FONDS DE COMMERCE EST UNE UNIVERSALITE MOBILIERE DE NATURE INCORPORELLE. IL EN RESULTE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL NE SONT PAS APPLICABLES AUX VENTES SUCCESSIVES D'UN FONDS ET QUE L'ACTION EN REVENDICATION PEUT TOUJOURS ETRE EXERCEE PAR LE VERITABLE PROPRIETAIRE CONTRE LE SOI-DISANT ACQUEREUR.
2° LA FEMME DIVORCEE, QUI DEMANDE QUE LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE AYANT APPARTENU A LA COMMUNAUTE, NON LIQUIDEE, LUI SOIT DECLAREE INOPPOSABLE, AGIT NON COMME CREANCIERE, MAIS EN TANT QUE CO-PROPRIETAIRE DU FONDS. LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 17 MARS 1909, RELATIVES AUX OPPOSITIONS EXIGEES DES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES DU VENDEUR, NE LUI SONT DONC PAS APPLICABLES.
3° LA VENTE D'UN BIEN INDIVIS FAITE SANS LE CONCOURS D'UN OU DE PLUSIEURS COMMUNISTES EST NULLE EN CE QUI CONCERNE LEUR PART, COMME CONSTITUANT A LEUR EGARD LA VENTE DE LA CHOSE D'AUTRUI. LE CO-PROPRIETAIRE PEUT, EN VERTU DE SON DROIT PROPRE EXERCER L'ACTION EN REVENDICATION, SANS AVOIR BESOIN D'ATTENDRE L'ISSUE DE LA LIQUIDATION ET DU PARTAGE. S'AGISSANT DE LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE, PAR LE MARI, QUI S'EST COMPORTE COMME SEUL PROPRIETAIRE DE CELUI-CI, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND DECLARENT CETTE VENTE VALABLE POUR LA PORTION INDIVISE APPARTENANT AU VENDEUR ET INOPPOSABLE A LA FEMME EN CE QUI CONCERNE SA PART.

Résumé

Cour de cassation — 1re chambre civile

Texte de la décision

Analyse

Cour de cassation — 1re chambre civile

Texte de la décision

Analyse

Contexte de la décision