Cour de cassation, 1re chambre civile, 2 mars 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

1° L'APPRECIATION DU CONTENU DE LA LOI ETRANGERE, COMME L'INTERPRETATION DE CELLE-CI, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION.
2° IL EST LOISIBLE AUX JUGES FRANCAIS, SAISIS D'UNE DEMANDE D'EXEQUATUR D'UN JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT PAR UNE JURIDICTION LIBANAISE, DE PROCEDER EUX-MEMES A LA RECHERCHE ET DE PRECISER LES DISPOSITIONS DU DROIT LIBANAIS COMPETENT EN CE QUI CONCERNE LA PEREMPTION DES DECISIONS RENDUES PAR DEFAUT, AVANT DE SE PRONONCER SUR LA DEMANDE D'EXEQUATUR.

Résumé

Cassation civil - 1° LOIS ET REGLEMENTS - LOI ETRANGERE - INTERPRETATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND Cassation civil - 2° JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - EXECUTION - JUGEMENT ETRANGER - EXEQUATUR - VERIFICATION PAR LES JUGES DU FOND DES CONDITIONS D'EXECUTION FIXEES PAR LA LOI ETRANGERE COMPETENTE

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