Cour de cassation, 1re chambre civile, 2 mars 1960

Texte de la décision

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Abstrats

EN PRESENCE D'UN TESTAMENT DANS LEQUEL LE DEFUNT A EXPRIME SA VOLONTE QUE CERTAINS BIENS CONSTITUANT UN LEGS NE SOIENT PAS VENDUS A SON DECES, UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION EN SE FONDANT SUR LE TEXTE MEME DE CETTE CLAUSE, QUI NE PROHIBAIT LA VENTE QU'AU DECES DU TESTATEUR, POUR ESTIMER QUE CE DERNIER, PREOCCUPE D'UNE REDUCTION POSSIBLE ET SOUCIEUX D'EVITER QUE CETTE REDUCTION ENTRAINAT LA VENTE IMMEDIATE DE BIENS QU'IL SOUHAITAIT VOIR CONSERVER DANS LA FAMILLE, N'A PREVU QU'UNE INALIENABILITE TEMPORAIRE NE DEVANT JOUER QUE PENDANT LA PERIODE DE LA LIQUIDATION.

Résumé

Cassation civil - TESTAMENT - INTERPRETATION - POUVOIR DES JUGES DU FAIT - DISPOSITIONS EQUIVOQUES - CLAUSE D'INALIENABILITE - PORTEE