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Jurisprudence
Cour de cassation — 1re chambre civile

Cour de cassation — 1re chambre civile

Cour de cassation — 1re chambre civile

14 mars 1960

Cartographie jurisprudentielle

Texte de la décision

Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.

Analyse

Abstrats

IL RESSORT DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 11 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 ET 1ER DE L'ORDONNANCE DU 24 SEPTEMBRE 1828, QUE LES CHAMBRES CORRECTIONNELLES DES COURS D'APPEL CONNAISSENT DES CAUSES CIVILES QUI LEUR SONT RENVOYEES PAR LE PREMIER PRESIDENT SUIVANT ROLE ETABLI PAR CE MAGISTRAT. A CET EGARD, UNE PRESOMPTION DE REGULARITE RESULTE DE CE QUE LA DECISION MENTIONNE QU'ELLE A ETE RENDUE PAR "LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE JUGEANT CIVILEMENT".

Résumé

Cassation civil - COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - COUR D'APPEL - CHAMBRE CORRECTIONNELLE - PRESOMPTION DE REGULARITE

Identifiant officiel: JURITEXT000006953132
Juridiction: Cour de cassation
Formation: 1re chambre civile
Date: 14 mars 1960
Niveau de publication: Non publié au Bulletin ou au RecueilLa décision reste publique et consultable. Cette mention indique seulement que la source ne la classe pas parmi les décisions publiées dans un recueil officiel.
Solution: REJET.

Autres décisions de : Cour de cassation

Contexte de la décision

Publication au Bulletin: T 149
Publication au recueil: C
Décision attaquée: 2999-01-01

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