Cour de cassation, 2e chambre civile, 26 février 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

1° EN L'ETAT D'UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS INTRODUITE PAR UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, A TITRE PRINCIPAL CONTRE LE TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, ET A TITRE SUBSIDIAIRE CONTRE LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME POUR LE CAS OU IL SERAIT JUGE QUE CES DERNIERS ONT DEJA OBTENU DU TIERS LA REPARATION DE L'INTEGRALITE DE LEUR PREJUDICE, EST IRRECEVABLE LE POURVOI DIRIGE PAR LE TIERS CONTRE LA DISPOSITION DE L'ARRET REJETANT LE RECOURS EXERCE CONTRE LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME, CE CHEF DE LA DECISION A PROPOS DUQUEL LE DEMANDEUR AU POURVOI N'AVAIT PAS CONCLU DEVANT LES JUGES DU FOND LUI ETANT, DES LORS, ETRANGER.
2° L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST APPLICABLE NON SEULEMENT AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE MAIS AUSSI A TOUS LES ORGANISMES OU COLLECTIVITES FAISANT OFFICE DE CAISSE DE SECURITE SOCIALE. EN EDICTANT QUE LESDITES CAISSES OU ORGANISMES SUBSTITUES NE POURRONT AGIR CONTRE LE TIERS RESPONSABLE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROIT QUE PAR VOIE DE SUBROGATION A L'ACTION DE CES DERNIERS, LA LOI EXCLUT NECESSAIREMENT LA POSSIBILITE D'EXERCER UN TEL RECOURS PAR UNE ACTION PERSONNELLE, FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL. ENCOURT DES LORS LA CASSATION L'ARRET QUI CONDAMNE SUR LE FONDEMENT DE CE TEXTE LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT SURVENU A UN EMPLOYE DE LA VILLE DE LYON, A REMBOURSER A LADITE COLLECTIVITE, CHARGEE D'ASSURER A SES AGENTS LE PAYEMENT DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE, LES FRAIS D'HOSPITALISATION ET LE CAPITAL DECES PAR ELLE VERSEE AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME.

Résumé

Cassation civil - 1° CASSATION - INTERET - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA CAISSE CONTRE LE TIERS ET SUBSIDIAIREMENT CONTRE LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME - POURVOI DU TIERS CONTRE LA DECISION REJETANT LE RECOURS SUBSIDIAIRE Cassation civil - 2° SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES - ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE L'ORGANISME FAISANT OFFICE DE CAISSE - ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL (NON)

Analyse

Abstrats

1° EN L'ETAT D'UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS INTRODUITE PAR UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, A TITRE PRINCIPAL CONTRE LE TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, ET A TITRE SUBSIDIAIRE CONTRE LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME POUR LE CAS OU IL SERAIT JUGE QUE CES DERNIERS ONT DEJA OBTENU DU TIERS LA REPARATION DE L'INTEGRALITE DE LEUR PREJUDICE, EST IRRECEVABLE LE POURVOI DIRIGE PAR LE TIERS CONTRE LA DISPOSITION DE L'ARRET REJETANT LE RECOURS EXERCE CONTRE LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME, CE CHEF DE LA DECISION A PROPOS DUQUEL LE DEMANDEUR AU POURVOI N'AVAIT PAS CONCLU DEVANT LES JUGES DU FOND LUI ETANT, DES LORS, ETRANGER.
2° L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST APPLICABLE NON SEULEMENT AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE MAIS AUSSI A TOUS LES ORGANISMES OU COLLECTIVITES FAISANT OFFICE DE CAISSE DE SECURITE SOCIALE. EN EDICTANT QUE LESDITES CAISSES OU ORGANISMES SUBSTITUES NE POURRONT AGIR CONTRE LE TIERS RESPONSABLE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROIT QUE PAR VOIE DE SUBROGATION A L'ACTION DE CES DERNIERS, LA LOI EXCLUT NECESSAIREMENT LA POSSIBILITE D'EXERCER UN TEL RECOURS PAR UNE ACTION PERSONNELLE, FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL. ENCOURT DES LORS LA CASSATION L'ARRET QUI CONDAMNE SUR LE FONDEMENT DE CE TEXTE LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT SURVENU A UN EMPLOYE DE LA VILLE DE LYON, A REMBOURSER A LADITE COLLECTIVITE, CHARGEE D'ASSURER A SES AGENTS LE PAYEMENT DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE, LES FRAIS D'HOSPITALISATION ET LE CAPITAL DECES PAR ELLE VERSEE AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME.

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