Cour de cassation, 2e chambre civile, 26 février 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

EN DECIDANT QU'IL SERAIT POURVU AU REMPLACEMENT DES EXPERTS COMMIS PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA COUR QUI AVAIT PRONONCE L'ARRET ET QUE LES EXPERTS DEVRAIENT DEPOSER LEUR RAPPORT AU GREFFE DE LA COUR, L'ARRET, QUI A PARTIELLEMENT INFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, USE REGULIEREMENT DE LA FACULTE DE RETENIR L'ENTIERE EXECUTION DE SA DECISION CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 472 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.

Résumé

Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - EXECUTION - APPEL - INFIRMATION PARTIELLE - ARTICLE 472, PARAGRAPHE 3, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DECISION ORDONNANT LE REMPLACEMENT D'EXPERTS

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Contexte de la décision