Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

IL APPARTIENT AUX DELEGUES DU PERSONNEL QUI RECLAMENT LE PAYEMENT D'HEURES PASSEES A L'EXTERIEUR DE L'ENTREPRISE POUR L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS D'ETABLIR QUE CES HEURES ONT ETE EFFECTIVEMENT EMPLOYEES PAR EUX A DES ACTIVITES SE RATTACHANT DIRECTEMENT A LA MISSION QUI LEUR EST DEVOLUE PAR LA LOI.

Résumé

Cassation civil - DELEGUES DU PERSONNEL - FONCTIONS - TEMPS PASSE POUR LEUR EXERCICE - ACCOMPLISSEMENT EN DEHORS DE L'ETABLISSEMENT - JUSTIFICATIONS NECESSAIRES

Cour de cassation — Chambre sociale

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Contexte de la décision