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Jurisprudence
Cour de cassation — Chambre sociale

Cour de cassation — Chambre sociale

Cour de cassation — Chambre sociale

29 janvier 1960

Cartographie jurisprudentielle

Texte de la décision

Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.

Analyse

Abstrats

LA PARTICIPATION D'UN SALARIE A UN MOUVEMENT DE GREVE DE COURTE DUREE, DANS UN BUT DE REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES, MOUVEMENT ANNONCE A L'AVANCE PAR LES SYNDICATS, ET DONT IL N'EST PAS ETABLI QU'IL AIT EU POUR BUT UNE DESORGANISATION DES RENDEMENTS OU UNE INTENTION DE NUIRE A LA SITUATION ECONOMIQUE DE L'ENTREPRISE, NE SAURAIT CONSTITUER UNE FAUTE LOURDE CONSTITUTIVE D'UN ABUS DU DROIT DE GREVE.

Résumé

Cassation civil - GREVE - ABUS DU DROIT DE GREVE - DEFINITION - INTENTION DE NUIRE A LA SITUATION ECONOMIQUE DE L'ENTREPRISE - ABSENCE

Identifiant officiel: JURITEXT000006953154
Juridiction: Cour de cassation
Formation: Chambre sociale
Date: 29 janvier 1960
Niveau de publication: Non publié au Bulletin ou au RecueilLa décision reste publique et consultable. Cette mention indique seulement que la source ne la classe pas parmi les décisions publiées dans un recueil officiel.
Solution: REJET.

Autres décisions de : Cour de cassation

Contexte de la décision

Publication au Bulletin: T 112
Publication au recueil: C
Décision attaquée: 2999-01-01

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