Cour de cassation, 1re chambre civile, 1 février 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

L'ETENDUE D'UNE SERVITUDE ETABLIE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE SE DETERMINE D'APRES L'INTENTION DU CONSTITUANT ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA CHARGE A ETE CREEE. SPECIALEMENT, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE CETTE VOLONTE QUE LES JUGES DU FOND ESTIMENT QUE RIEN NE PERMET DE PENSER QU'EN DETACHANT DE SON FONDS UN IMMEUBLE D'UN ETAGE POURVU D'OUVERTURES PRATIQUEES A UNE DISTANCE INFERIEURE A LA DISTANCE LEGALE LE VENDEUR AIT ENTENDU CREER UNE SERVITUDE DE VUES AU PROFIT DE L'ENSEMBLE D'UN IMMEUBLE PLUS ELEVE RECONSTRUIT PAR LA SUITE A L'EMPLACEMENT DU BATIMENT PRIMITIF, ET QU'ILS DECLARENT QUE LA MULTIPLICITE DES JOURS ET VUES DE L'IMMEUBLE RECONSTRUIT CONSTITUE UNE AGGRAVATION DE LA SERVITUDE, CONTRAIRE AU TITRE ORIGINAIRE.

Résumé

Cassation civil - SERVITUDES - CONSTITUTION - DESTINATION DU PERE DE FAMILLE - ETENDUE DE LA SERVITUDE - INTENTION DU CONSTITUANT - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND

Cour de cassation — 1re chambre civile

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