Cour de cassation, 1re chambre civile, 2 février 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

1° NE CONSTITUE PAS UNE DEMANDE ENTRE HERITIERS AU SENS DE L'ARTICLE 59, ALINEA 6, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ACTION QUI TEND SEULEMENT A VOIR DECLARER NUL UN TESTAMENT N'ACCORDANT AUCUN BIEN OU AUCUN DROIT AU DEMANDEUR, ET QUI NE PERMETTRAIT A CELUI-CI DE RECLAMER DES LEGS OU D'EXIGER UN NOUVEAU PARTAGE QU'AUTANT QUE CE TESTAMENT SERAIT DECLARE NUL ET QUE LES DISPOSITIONS ANTERIEURES DONT IL SE PREVAUT SERAIENT RECONNUES VALABLES.
2° C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL, APRES AVOIR ECARTE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE LE MOYEN DE CAPTATION INVOQUE A L'APPUI D'UNE DEMANDE DE NULLITE D'UN TESTAMENT, DISSOCIE CE GRIEF DU REPROCHE D'INSANITE D'ESPRIT, AU SUJET DUQUEL LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT AU SURPLUS PRESCRIT UNE MESURE D'INSTRUCTION.

Résumé

Cassation civil - 1° COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - LIEU D'OUVERTURE DE LA SUCCESSION - ACTION EN NULLITE D'UN TESTAMENT POSTERIEUR EN DATE, NE COMPORTANT AUCUNE GRATIFICATION POUR LE DEMANDEUR Cassation civil - 2° TESTAMENT - CAPACITE DU TESTATEUR - INSANITE D'ESPRIT - CAPTATION - DISSOCIATION DES DEUX GRIEFS

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