Cour de cassation, 1re chambre civile, 2 février 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

1° LE MOYEN QUI FAIT GRIEF A UN ARRET DE COMPORTER DEUX DATES DIFFERENTES, NECESSAIREMENT CONTRADICTOIRES, DE TELLE SORTE QUE CETTE CONTRADICTION EQUIVAUDRAIT A UNE ABSENCE DE DATE, MANQUE EN FAIT, DES LORS QUE, SI CET ARRET PORTE EN MARGE L'INDICATION D'UNE DATE INEXACTE, CELLE A LAQUELLE IL A ETE RENDU RESULTE DES MENTIONS CONTENUES DANS LE CORPS DE LA DECISION, ET QUE CETTE ERREUR, PUREMENT MATERIELLE, SE TROUVE AINSI RECTIFIEE.
2° SI L'EXAMEN DU JUGE SAISI EN VERTU DE L'ARTICLE 100 DU CODE CIVIL DOIT SE LIMITER AU CONTROLE DE LA REGULARITE APPARENTE DU TESTAMENT, ET SI LE JUGE NE PEUT EN PARTICULIER REFUSER L'ENVOI EN POSSESSION EN SE FONDANT SUR DES ELEMENTS OU DES CIRCONSTANCES EXTERIEURS AU DOCUMENT, IL LUI EST NEANMOINS LOISIBLE, LORSQUE L'ECRITURE DU TESTAMENT FAIT L'OBJET D'UNE CONTESTATION SERIEUSE, DE REFUSER EN L'ETAT DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE, OU DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A LA DECISION A INTERVENIR SUR CETTE CONTESTATION.
3° IL RESULTE DU PRINCIPE POSE PAR L'ARTICLE 130 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LA PARTIE QUI A OBTENU LA CASSATION D'UN ARRET NE PEUT ETRE CONDAMNEE AUX DEPENS DE L'ARRET CASSE. LES JUGES DE RENVOI VIOLENT DONC CE TEXTE EN CONDAMNANT LA PARTIE QUI A OBTENU LA CASSATION AUX DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, Y COMPRIS CEUX QUI ONT ETE EXPOSES DEVANT LA JURIDICTION DONT LA DECISION A ETE CASSEE.

Résumé

Cassation civil - 1° JUGEMENTS ET ARRETS - DATE - MENTIONS CONTRADICTOIRES - SIMPLE ERREUR DE LA DATE MENTIONNEE EN MARGE Cassation civil - 2° TESTAMENT - LEGS - LEGS UNIVERSEL - ENVOI EN POSSESSION - POUVOIRS DU JUGE Cassation civil - 3° FRAIS ET DEPENS - CASSATION - DECISION CASSEE - FRAIS - CHARGE

Analyse

Abstrats

1° LE MOYEN QUI FAIT GRIEF A UN ARRET DE COMPORTER DEUX DATES DIFFERENTES, NECESSAIREMENT CONTRADICTOIRES, DE TELLE SORTE QUE CETTE CONTRADICTION EQUIVAUDRAIT A UNE ABSENCE DE DATE, MANQUE EN FAIT, DES LORS QUE, SI CET ARRET PORTE EN MARGE L'INDICATION D'UNE DATE INEXACTE, CELLE A LAQUELLE IL A ETE RENDU RESULTE DES MENTIONS CONTENUES DANS LE CORPS DE LA DECISION, ET QUE CETTE ERREUR, PUREMENT MATERIELLE, SE TROUVE AINSI RECTIFIEE.
2° SI L'EXAMEN DU JUGE SAISI EN VERTU DE L'ARTICLE 100 DU CODE CIVIL DOIT SE LIMITER AU CONTROLE DE LA REGULARITE APPARENTE DU TESTAMENT, ET SI LE JUGE NE PEUT EN PARTICULIER REFUSER L'ENVOI EN POSSESSION EN SE FONDANT SUR DES ELEMENTS OU DES CIRCONSTANCES EXTERIEURS AU DOCUMENT, IL LUI EST NEANMOINS LOISIBLE, LORSQUE L'ECRITURE DU TESTAMENT FAIT L'OBJET D'UNE CONTESTATION SERIEUSE, DE REFUSER EN L'ETAT DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE, OU DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A LA DECISION A INTERVENIR SUR CETTE CONTESTATION.
3° IL RESULTE DU PRINCIPE POSE PAR L'ARTICLE 130 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LA PARTIE QUI A OBTENU LA CASSATION D'UN ARRET NE PEUT ETRE CONDAMNEE AUX DEPENS DE L'ARRET CASSE. LES JUGES DE RENVOI VIOLENT DONC CE TEXTE EN CONDAMNANT LA PARTIE QUI A OBTENU LA CASSATION AUX DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, Y COMPRIS CEUX QUI ONT ETE EXPOSES DEVANT LA JURIDICTION DONT LA DECISION A ETE CASSEE.

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