Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 1960

Texte de la décision

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Abstrats

LE MONTANT DES COTISATIONS DUES PAR L'EMPLOYEUR AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ETANT DETERMINE EN TENANT COMPTE DU COUT REEL DU RISQUE AFFERENT A SON ENTREPRISE, UN EMPLOYEUR A UN INTERET DIRECT ET PERSONNEL A PRENDRE L'INITIATIVE DE SAISIR LA JURIDICTION CONTENTIEUSE COMPETENTE POUR FAIRE ECARTER LA DECISION D'UNE CAISSE PRENANT EN CHARGE LA RECHUTE ALLEGUEE PAR UN DE SES PREPOSES VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, CETTE PRISE EN CHARGE DEVANT OU POUVANT ENTRAINER UNE AUGMENTATION DE SES COTISATIONS.

Résumé

Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - CONTESTATION - PERSONNE AYANT INTERET - EMPLOYEUR (OUI)