Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

1° LES JUGES NE SONT, SAUF DISPOSITIONS EXPRESSES DE LA LOI, TENUS A ORDONNER UN COMPLEMENT D'EXPERTISE QUE SI CETTE MESURE LEUR APPARAIT UTILE. EST SUFFISAMMENT MOTIVEE LA DECISION REJETANT UNE DEMANDE DE COMPLEMENT D'EXPERTISE FORMEE PAR LE BAILLEUR EN CE QUI CONCERNE UNE PARTIE DE TERRES LOUEES LAISSEES PAR LE FERMIER EN TRES MAUVAIS ETAT DE CULTURE ET RESTEE EN DEHORS DES LIMITES TERRITORIALES DE L'EXPERTISE, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT REPONDU A CETTE DEMANDE, EN DECLARANT QUE SI LE TRAVAIL DE L'EXPERT PARAIT INSUFFISANT AU BAILLEUR, CELUI-CI N'A QU'A S'EN PRENDRE QU'A LUI-MEME POUR EXPOSER SES GRIEFS A L'EXPERT ET LES LUI FAIRE APPRECIER.
2° LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS ET LE DROIT DU BAILLEUR AU REMBOURSEMENT DES TAXES ET PRESTATIONS DUES PAR LE FERMIER SORTANT NE PEUT ETRE ETEINT QUE PAR LA PRESCRIPTION QU'IL APPARTIENT AU FERMIER D'OPPOSER AU BAILLEUR ET AU TRIBUNAL DE CONSTATER. PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, SANS RELEVER AUCUN FAIT EMPORTANT RENONCIATION DU BAILLEUR AU DROIT DE SE FAIRE REMBOURSER LA TAXE VICINALE ET LES COTISATIONS DE PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES ET SANS QUE LA PRESCRIPTION AIT ETE SOULEVEE PAR LE DEBITEUR, LIMITE A TROIS ANNEES LA PERIODE SUR LAQUELLE DOIT PORTER LE REMBOURSEMENT PAR LE PRENEUR DES TAXES ET PRESTATIONS AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LE FERMIER NE PRODUIT AUCUNE QUITTANCE ATTESTANT DE SES PAYEMENTS ET, D'AUTRE PART, QUE LE BAILLEUR S'EST MONTRE PARTICULIEREMENT NEGLIGENT EN NE RECLAMANT RIEN PENDANT NEUF ANS.

Résumé

Cassation civil - 1° EXPERTISE - SUPPLEMENT D'EXPERTISE - CARACTERE FACULTATIF - APPRECIATION DES JUGES DU FOND Cassation civil - 2° BAIL A FERME - OBLIGATIONS DU FERMIER - SORTIE DE FERME - REMBOURSEMENTS AU BAILLEUR DES TAXES ET PRESTATIONS - RENONCIATION DE CE DERNIER A SON DROIT - CONSTATATIONS NECESSAIRES

Analyse

Abstrats

1° LES JUGES NE SONT, SAUF DISPOSITIONS EXPRESSES DE LA LOI, TENUS A ORDONNER UN COMPLEMENT D'EXPERTISE QUE SI CETTE MESURE LEUR APPARAIT UTILE. EST SUFFISAMMENT MOTIVEE LA DECISION REJETANT UNE DEMANDE DE COMPLEMENT D'EXPERTISE FORMEE PAR LE BAILLEUR EN CE QUI CONCERNE UNE PARTIE DE TERRES LOUEES LAISSEES PAR LE FERMIER EN TRES MAUVAIS ETAT DE CULTURE ET RESTEE EN DEHORS DES LIMITES TERRITORIALES DE L'EXPERTISE, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT REPONDU A CETTE DEMANDE, EN DECLARANT QUE SI LE TRAVAIL DE L'EXPERT PARAIT INSUFFISANT AU BAILLEUR, CELUI-CI N'A QU'A S'EN PRENDRE QU'A LUI-MEME POUR EXPOSER SES GRIEFS A L'EXPERT ET LES LUI FAIRE APPRECIER.
2° LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS ET LE DROIT DU BAILLEUR AU REMBOURSEMENT DES TAXES ET PRESTATIONS DUES PAR LE FERMIER SORTANT NE PEUT ETRE ETEINT QUE PAR LA PRESCRIPTION QU'IL APPARTIENT AU FERMIER D'OPPOSER AU BAILLEUR ET AU TRIBUNAL DE CONSTATER. PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, SANS RELEVER AUCUN FAIT EMPORTANT RENONCIATION DU BAILLEUR AU DROIT DE SE FAIRE REMBOURSER LA TAXE VICINALE ET LES COTISATIONS DE PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES ET SANS QUE LA PRESCRIPTION AIT ETE SOULEVEE PAR LE DEBITEUR, LIMITE A TROIS ANNEES LA PERIODE SUR LAQUELLE DOIT PORTER LE REMBOURSEMENT PAR LE PRENEUR DES TAXES ET PRESTATIONS AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LE FERMIER NE PRODUIT AUCUNE QUITTANCE ATTESTANT DE SES PAYEMENTS ET, D'AUTRE PART, QUE LE BAILLEUR S'EST MONTRE PARTICULIEREMENT NEGLIGENT EN NE RECLAMANT RIEN PENDANT NEUF ANS.

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