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Jurisprudence
Cour de cassation — Chambre sociale

Cour de cassation — Chambre sociale

Cour de cassation — Chambre sociale

17 février 1960

Cartographie jurisprudentielle

Texte de la décision

Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.

Analyse

Abstrats

L'ARTICLE 47 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PRECISE QUE L'APPEL DES DECISIONS DU JUGE DE PAIX, STATUANT COMME JUGE DES LOYERS, DOIT ETRE INTERJETE AU PLUS TARD DANS LES QUINZE JOURS DE LA DATE DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION, ET CE DELAI N'EST PAS AUGMENTE DE DELAIS DE DISTANCE.

Résumé

Cassation civil - JUGE DES LOYERS - PROCEDURE - APPEL - DELAI - AUGMENTATION EN RAISON DE LA DISTANCE (NON)

Identifiant officiel: JURITEXT000006953163
Juridiction: Cour de cassation
Formation: Chambre sociale
Date: 17 février 1960
Niveau de publication: Non publié au Bulletin ou au RecueilLa décision reste publique et consultable. Cette mention indique seulement que la source ne la classe pas parmi les décisions publiées dans un recueil officiel.
Solution: REJET.

Autres décisions de : Cour de cassation

Contexte de la décision

Publication au Bulletin: T 192
Publication au recueil: C
Décision attaquée: 2999-01-01

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